Article L. 125-4 : texte et décisions associées

et la SAS Hewlett Packard France ; que cette Société qui a la qualité d'employeur de Monsieur X... doit lui fournir du travail, sur le site d'Eybens (Isère) aux conditions de sa compétence, soit « Manufacturing Product Manager », sous astreinte selon les modalités précisées au dispositif de l'arrêt ; Alors, d'une part, qu'il ne résulte pas des articles L.125-3 à L.125-4 du Code du travail, ensemble les articles L.152-3 et L.152-3-1 du Code du travail, seules dispositions du Code du travail sanctionnant le prêt de main d'oeuvre illicite, que l'entreprise bénéficiaire qui est condamnée à réparer le préjudice subi par le salarié du fait de la privation d'avantages potentiels comme l'application d'une convention collective ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et à lui payer des dommages et intérêts sur ce…