Cour de cassation · 25 novembre 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-45.482

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

25 novembre 1993Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la Banque nationale de Paris (BNP), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Mme Anna X..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 septembre 1990), que le 21 février 1989, la Banque nationale de Paris (BNP) a fait connaître à Mme X..., qu'elle avait embauchée le 19 février 1965 en qualité de femme de ménage, qu'elle prenait acte de la rupture, par son fait, du contrat de travail, au motif que, compte tenu du temps qu'elle passait au service d'un autre employeur, la poursuite de leurs relations serait contraire aux dipositions légales ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'indemnités, en déclarant que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher quelle était la durée contractuelle de travail de Mme X... envers l'autre employeur (la société Constructions électriques Braucourt) au vu des bulletins de salaire mentionnant un horaire de base mensuel de 166 heures 83 et un salaire de base hebdomadaire établi pour 38 heures 50 d'où résultait un nombre d'heures hebdomadaires total, en considérant les heures de travail pour la BNP, dépassant la durée maximale de travail permise et compte tenu des heures de travail non effectuées du fait de la salariée (absence, maladie) ;

qu'ainsi, l'arrêt n'estpas légalement justifié au regard des articles L. 324-2, L. 324-3 et L. 212-7 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il ne résultait pas des documents soumis au débat contradictoire que Mme X... avait effectué plus de quarante huit heures de travail pendant au moins une semaine, ni que la moyenne de ses heures de travail pendant douze semaines consécutives avait excédé quarante six heures ; qu'elle a ainsi justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque nationale de Paris (BNP), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes cités

3 références

L. 324-2Code du travail
Passage cité
… de salaire mentionnant un horaire de base mensuel de 166 heures 83 et un salaire de base hebdomadaire établi pour 38 heures 50 d'où résultait un nombre d'heures hebdomadaires total, en considérant les heures de travail pour la BNP, dépassant la durée maximale de travail permise et compte tenu des heures de travail non effectuées du fait de la salariée (absence, maladie) ; qu'ainsi, l'arrêt n'estpas légalement justifié au regard des articles L. 324-2, L. 324-3 et L. 212-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il ne résultait pas des documents soumis au débat contradictoire que Mme X... avait effectué plus de quarante huit heures de travail pendant au moins une semaine, ni que la moyenne de ses heures de travail pendant douze semaines consécutives avait excédé quarante six heures ; qu'elle a ainsi justifié sa décision au regard des textes susvisés ; …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 324-3Code du travail
Passage cité
… mentionnant un horaire de base mensuel de 166 heures 83 et un salaire de base hebdomadaire établi pour 38 heures 50 d'où résultait un nombre d'heures hebdomadaires total, en considérant les heures de travail pour la BNP, dépassant la durée maximale de travail permise et compte tenu des heures de travail non effectuées du fait de la salariée (absence, maladie) ; qu'ainsi, l'arrêt n'estpas légalement justifié au regard des articles L. 324-2, L. 324-3 et L. 212-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il ne résultait pas des documents soumis au débat contradictoire que Mme X... avait effectué plus de quarante huit heures de travail pendant au moins une semaine, ni que la moyenne de ses heures de travail pendant douze semaines consécutives avait excédé quarante six heures ; qu'elle a ainsi justifié sa décision au regard des textes susvisés ; Que le moyen …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 212-7Code du travail
Passage cité
… un horaire de base mensuel de 166 heures 83 et un salaire de base hebdomadaire établi pour 38 heures 50 d'où résultait un nombre d'heures hebdomadaires total, en considérant les heures de travail pour la BNP, dépassant la durée maximale de travail permise et compte tenu des heures de travail non effectuées du fait de la salariée (absence, maladie) ; qu'ainsi, l'arrêt n'estpas légalement justifié au regard des articles L. 324-2, L. 324-3 et L. 212-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il ne résultait pas des documents soumis au débat contradictoire que Mme X... avait effectué plus de quarante huit heures de travail pendant au moins une semaine, ni que la moyenne de ses heures de travail pendant douze semaines consécutives avait excédé quarante six heures ; qu'elle a ainsi justifié sa décision au regard des textes susvisés ; Que le moyen n'est pas …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
it au service d'un autre employeur, la poursuite de leurs relations serait contraire aux dipositions légales ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'indemnités, en déclarant que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher quelle était la durée c
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'indemnités, en déclarant que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher quelle était la durée contractuelle de travail de Mme X... envers l'autre employeur (la société Constructions électriques Braucourt) au vu des bulletins de salaire mentionnant un horaire de base mensuel de
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
d'un autre employeur, la poursuite de leurs relations serait contraire aux dipositions légales ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'indemnités, en déclarant que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher quelle était la durée contractuelle de tr
Lire dans le texte
Demandes et arguments
autre employeur, la poursuite de leurs relations serait contraire aux dipositions légales ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'indemnités, en déclarant que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher quelle était la durée contractuelle de travail de Mme
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
çon, 18 septembre 1990), que le 21 février 1989, la Banque nationale de Paris (BNP) a fait connaître à Mme X..., qu'elle avait embauchée le 19 février 1965 en qualité de femme de ménage, qu'elle prenait acte de la rupture, par son fait, du contrat de travail, au motif que, compte tenu du temps qu'elle passait au service d'un autre employeur, la poursuite de leurs relations serait contraire aux dipositions légales ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licencieme
Lire dans le texte
Demandes et arguments
n paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'indemnités, en déclarant que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher quelle était la durée contractuelle de travail de Mme X... envers l'autre employeur (la société Constructions électriques Braucourt) au vu des bulletins de salaire mentionnant un horaire de base mensuel de
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
e de la rupture, par son fait, du contrat de travail, au motif que, compte tenu du temps qu'elle passait au service d'un autre employeur, la poursuite de leurs relations serait contraire aux dipositions légales ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'indemnités, en déclarant que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alor
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
imputable, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher quelle était la durée contractuelle de travail de Mme X... envers l'autre employeur (la société Constructions électriques Braucourt) au vu des bulletins de salaire mentionnant un horaire de base mensuel de 166 heures 83 et un salaire de base hebdomadaire établi pour 38 heures 50 d'où résultait un nombre d'heures hebdomadaires total, en considérant les heures de travail pour la BNP, dépassant la durée maximale de travail permise et compte tenu des heures de tr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de rechercher quelle était la durée contractuelle de travail de Mme X... envers l'autre employeur (la société Constructions électriques Braucourt) au vu des bulletins de salaire mentionnant un horaire de base mensuel de 166 heures 83 et un salaire de base hebdomadaire établi pour 38 heures 50 d'où résultait un nombre d'heures hebdomadaires total, en considérant les heures de travail pour la BNP, dépassant la durée maximale de travail permise et compte tenu des heures de travail non effectuées du fait de la salariée (absence, maladie) ; qu'
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372212cd580146773fa013

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, n° 17-14.465Cite aussi l’article L. 324-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement