Article L. 324-2 : texte et décisions associées – page 2

licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article L. 324-2 du Code du travail, aucun salarié des professions industrielles commerciales ou artisanales ne peut effectuer des travaux rémunérés relevant de ces professions au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des lois et règlements en vigueur dans sa profession ; qu'ainsi, en accordant les indemnités de rupture aux musiciens, parce qu'il ne serait pas.

de son emploi à temps partiel ; que, d'autre part, si les articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail établissent une incompatibilité entre deux contrats entraînant un dépassement de la durée maximale du travail, la violation desdits articles résulte de l'accomplissement de travaux au-delà de la durée autorisée, mais non de la conclusion du second contrat ; et alors, enfin, qu'il appartenait au seul salarié de choisir, le cas échéant, l'emploi qu'il souhaitait conserver .

part, était en infraction avec les dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-2 du Code du travail interdisant les cumuls d'emploi au-delà de la durée maximale d'emploi, d'autre part, travaillant à temps partiel dans l'entreprise à concurrence de 68 heures par mois les samedi et dimanche, n'était pas en mesure d'exercer son mandat de délégué syndical ; Mais attendu que, n'étant pas contesté que Mme X... travaillait depuis un an au moins dans l'.

l'inertie du salarié invité à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du Code du travail ne peut, à elle seule, constituer la preuve d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au premier contrat de travail et qu'il appartient à l'employeur, qui entend respecter l'interdiction édictée à l'article L. 324-3 du même Code, de mettre en oeuvre une procédure de licenciement, d'autre part, que l'absence du salarié, après le 1er juillet.

l'inertie du salarié invité à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du Code du travail ne peut, à elle seule, constituer la preuve d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au premier contrat de travail et qu'il appartient à l'employeur, qui entend respecter l'interdiction édictée à l'article L. 324-3 du même code, de mettre en oeuvre une procédure de licenciement, d'autre part, que l'absence du salarié après le 1er juillet.

l'inertie du salarié, invité à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du Code du travail, ne peut, à elle seule, constituer la preuve d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au premier contrat de travail et qu'il appartient à l'employeur qui entend respecter l'interdiction édictée à l'article L. 324-3 du même code de mettre en oeuvre une procédure de licenciement, d'autre part, que l'absence du salarié après le 1er juillet.

maximale autorisée est entaché de nullité, en conséquence des articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail ; que cette nullité, comme les textes dont elle procède, est d'ordre public et peut donc être invoquée par la compagnie d'assurance qui a accordé sa garantie en considération d'un contrat nul, alors, en outre, que la régularisation de la situation de M. X..., par la résiliation de son premier contrat de travail, n'a aucunement été.