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Cour de cassation · 13 mai 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-40.734

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué que les sociétés Socara d'une part, et Rhumeries Duquesne d'autre part, ont employé M. X... en qualité de comptable à concurrence de 2/3 de temps pour la première et d'un tiers pour la seconde ; qu'à la suite de l'informatisation de son service de comptabilité qui exigeait la transformation en un poste à temps complet du poste de M. X..., la société Duquesne a procédé à son licenciement le 19 juin 1987 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrrêt rendu le 25 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre
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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que les sociétés Socara d'une part, et Rhumeries Duquesne d'autre part, ont employé M. X... en qualité de comptable à concurrence de 2/3 de temps pour la première et d'un tiers pour la seconde ; qu'à la suite de l'informatisation de son service de comptabilité qui exigeait la transformation en un poste à temps complet du poste de M. X..., la société Duquesne a procédé à son licenciement le 19 juin 1987 ;

Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse résultant de la nécessaire réorganisation du service de la comptabilité, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la société Rhumeries Duquesne n'avait énoncé aucun grief contre le salarié, et d'autre part, qu'elle n'avait pas à lui proposer le poste de comptable à plein temps, car il aurait été contraint de démissionner de ses fonctions à la société Socara ;

Attendu cependant, d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur n'avait pas invoqué, dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement, l'inaptitude du salarié à occuper l'emploi à plein temps créé à la suite de la suppression de son emploi à temps partiel ; que, d'autre part, si les articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail établissent une incompatibilité entre deux contrats entraînant un dépassement de la durée maximale du travail, la violation desdits articles résulte de l'accomplissement de travaux au-delà de la durée autorisée, mais non de la conclusion du second contrat ; et alors, enfin, qu'il appartenait au seul salarié de choisir, le cas échéant, l'emploi qu'il souhaitait conserver ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrrêt rendu le 25 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre

Textes cités

3 références

  • L. 324-2Code du travail
    Passage cité
    … le poste de comptable à plein temps, car il aurait été contraint de démissionner de ses fonctions à la société Socara ; Attendu cependant, d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur n'avait pas invoqué, dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement, l'inaptitude du salarié à occuper l'emploi à plein temps créé à la suite de la suppression de son emploi à temps partiel ; que, d'autre part, si les articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail établissent une incompatibilité entre deux contrats entraînant un dépassement de la durée maximale du travail, la violation desdits articles résulte de l'accomplissement de travaux au-delà de la durée autorisée, mais non de la conclusion du second contrat ; et alors, enfin, qu'il appartenait au seul salarié de choisir, le cas échéant, l'emploi qu'il souhaitait conserver ; qu'en statuant ainsi, la cour …
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  • L. 324-3Code du travail
    Passage cité
    … de comptable à plein temps, car il aurait été contraint de démissionner de ses fonctions à la société Socara ; Attendu cependant, d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur n'avait pas invoqué, dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement, l'inaptitude du salarié à occuper l'emploi à plein temps créé à la suite de la suppression de son emploi à temps partiel ; que, d'autre part, si les articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail établissent une incompatibilité entre deux contrats entraînant un dépassement de la durée maximale du travail, la violation desdits articles résulte de l'accomplissement de travaux au-delà de la durée autorisée, mais non de la conclusion du second contrat ; et alors, enfin, qu'il appartenait au seul salarié de choisir, le cas échéant, l'emploi qu'il souhaitait conserver ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    . Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que les sociétés Socara d'une part, et Rhumeries Duquesne d'autre part, ont employé M. X... en qualité de comptable à …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    . Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que les sociétés Socara d'une part
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    de temps pour la première et d'un tiers pour la seconde ; qu'à la suite de l'informatisation de son service de comptabilité qui exigeait la transformation en un poste à temps complet du poste de M. X..., la société Duquesne a procédé à son licenciement le 19 juin 1987 ; Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse résultant de la nécessaire réorganisation du service de la comptabilité, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la société Rhumeries Duquesne n'avait énoncé aucun grief contre le salarié, e
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    suite de l'informatisation de son service de comptabilité qui exigeait la transformation en un poste à temps complet du poste de M. X..., la société Duquesne a procédé à son licenciement le 19 juin 1987 ; Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse résultant de la nécessaire réorganisation du service de la comptabilité, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la société Rhumeries Duquesne n'avait énoncé aucun grief contre le salarié, et d'autre part, qu'elle n'avait pas à lui proposer le poste de com
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    son service de comptabilité qui exigeait la transformation en un poste à temps complet du poste de M. X..., la société Duquesne a procédé à son licenciement le 19 juin 1987 ; Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse résultant de la nécessaire réorganisation du service de la comptabilité, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la société Rhumeries Duquesne n'avait énoncé aucun grief contre le salarié, et d'autre part, qu'elle n'avait pas à lui proposer le poste de comptable à plein temps, car il aurait été c
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  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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    . Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que les sociétés Socara d'une part, et Rhumeries Duquesn
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    n","modification imposée par l'employeur","modification consécutive à des mutations technologiques","emploi à temps partiel remplacé par un emploi à plein temps","proposition de l'employeur","défaut","portée","contrat de travail, rupture","licenciement économique","définition","transformation d'emploi","transformation consécutive à des mutations technologiques","imputabilité","modification du contrat par l'employeur","cause","cause réelle et sérieuse","reclassement dans l'entreprise","suppression d'emploi","obligation de l'employeur","reclassement du salari
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    de temps au motif que la société n'avait pas à lui proposer le poste à plein temps car il aurait été contraint de démissionner des fonctions qu'il occupait au tiers de temps dans une deuxième société alors que l'employeur n'a pas invoqué l'inaptitude du salarié à occuper l'emploi à plein temps créé, que la conclusion du second contrat n'est pas une violation des articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail relatif au dépassement de la durée maximale du travail et qu'il appartient au salarié de choisir l'emploi qu'il souhaite conserver.
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    ait été contraint de démissionner de ses fonctions à la société Socara ; Attendu cependant, d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur n'avait pas invoqué, dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement, l'inaptitude du salarié à occuper l'emploi à plein temps créé à la suite de la suppression de son emploi à temps partiel ; que, d'autre part, si les articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail établissent une incompatibilité entre deux contrats entraînant un dépassement de la durée maximale du travail, la
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Identifiant source
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