Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-15.259

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2011

Numéro d'affaire

10-15.259

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01862

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 février 2010), que Mme X... a été engagée en décembr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 février 2010), que Mme X... a été engagée en décembre 1994 en qualité de technicienne de surface à temps partiel par la société nouvelle Les Chandelles qui exploite une discothèque à Treberden ; que l'employeur, ayant eu connaissance d'un second emploi occupé en semaine par Mme X..., a procédé à son licenciement le 31 mai 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer une somme à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X... avait expressément soutenu que, pour apprécier si la durée maximale de travail hebdomadaire de travail était dépassée, il fallait tenir compte d'une part des heur…