Article L. 8261-2 : texte et décisions associées

1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8261-1, L. 8261-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail : 6. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'un salarié peut cumuler plusieurs emplois à condition de faire preuve de loyauté envers ses employeurs en n'exerçant pas d'activités concurrentes et sauf clause contraire de son contrat de travail, cette liberté cédant toutefois devant l'obligation de respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.

aux règles sur le cumul d'emploi édictées aux articles L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail. En tout état de cause, l'appelant a eu un comportement fautif en acceptant de se faire remettre par Madame [J], lors de ses sommeils sur son lieu de travail, son téléphone interne utile à ses fonctions. Sur ce point également, M. [C] s'est également montré négligent. - Sur l'abandon des fonctions de direction : Les difficultés managériales de M. [C.

époque des faits, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir qu'il avait proposé à son employeur de réaliser le nombre d'heures sollicité par ce dernier non pas le samedi matin mais l'après-midi, permettant ainsi le respect de la durée maximale d'emploi prévue par la loi ; qu'en affirmant, après avoir relevé que, du fait d'un cumul d'emplois.

qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession ; que l'article L 8261-2 dispose que nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section ; qu'il en résulte que dans l'hypothèse, seule admise par la Clinique, d'un travail à temps complet, M. T... encourait effectivement le risque d'un licenciement pour faute grave en raison d'emplois extérieurs, alors que dans l'hypothèse d'un travail à.

d'appel a violé les articles L. 324-2 et L. 324-3, devenus L. 8261-1 et L. 8261-2, du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais inopérant critiqué par la première branche, la cour d'appel, qui a souverainement estimé sans dénaturation et sans méconnaître le principe de la contradiction, que le licenciement du salarié.

ci, de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, ensemble son article L. 1224-1, et l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause ; 2. ET ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la société SOGEPARK avait produit en pièce numéro 2, le courrier recommandé du 4 février 2013 transmettant à Monsieur Z... une.

de le faire, la cour d'appel a violé les articles L. 8261-1 et L. 8261-2, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 3. ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en retenant, pour écarter le grief tenant à l'absence d'information de l'employeur, que Monsieur [B] n'avait « vraisemblablement » pas reçu l'avis de passage du facteur, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du code de procédure civile .