L. 342-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 31 mai 2007 est ainsi rédigée : « Nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour les motifs suivants: Nous avons appris par une communication de pièces récente de votre avocat que vous exerciez une activité salariée pour le compte de l'EARL LES HORTENSIAS dans le cadre d'un con… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte de l'article R. 342-13 du code de l'aviation civile alors en vigueur que le conseil d'administration de la société Air France élabore le statut de son personnel sous le contrôle des autorités de tutelle ; que le statut du personnel de la société Air France, et notamment les quatrième et cinquième parties du règlement du… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'en se déterminant par une simple affirmation, sans caractériser les éléments lui permettant de conclure à l'existence d'un lien de subordination de Monsieur X... avec la société américaine lorsqu'il travaillait en France au sein de l'association de droit français, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa dé… [...]
[...] Attendu que les élections au comité d'établissement n° 20 de la compagnie Air France, prévues le 8 mars 2001, ont été organisées sur la base de trois collèges, le 3e collège regroupant, en vertu de l'article L. 342-2 alinéa 2 du Code de l'aviation civile, dans un collège spécial, les personnels navigants professionnels ; que le syndicat… [...]