Article L. 342-2 : texte et décisions associées

situation qui caractérise un manquement aux dispositions de l'article L 342-2 du code du travail qui précise... Votre cumul d'activité vous conduit à dépasser la durée maximale de travail. En outre, cela vous a manifestement conduit à introduire une tierce personne dans l'entreprise sans que nous l'ayons jamais sollicitée. Nous vous avons demandé par une lettre RAR du 6 mars 2007 de régulariser la situation en choisissant entre les deux emplois que vous occupez.

navigant technique, la cour d'appel a violé les articles L. 341-1, L. 342-2 et R. 342-13 du code de l'aviation civile, ensemble les quatrième et cinquième parties du règlement du personnel navigant technique ; 2°/ que les articles 9 et 10 de l'accord collectif d'entreprise "relatif à la couverture des garanties » conclu le 30 avril 1997 prévoient que la société Air France s'engage à offrir un emploi au sol aux membres du personnel navigant.

des Etats-Unis d'Amérique signé le 2 mars 1987 et de l'article L. 342-2 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant sur l'absence de contestation antérieure de Monsieur X..., la Cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et de l'article L.

la base de trois collèges, le 3e collège regroupant, en vertu de l'article L. 342-2 alinéa 2 du Code de l'aviation civile, dans un collège spécial, les personnels navigants professionnels ; que le syndicat CFE-CGC a saisi le tribunal d'instance aux fins de création d'un 4e collège spécial cadres, conformément aux dispositions de l'article L. 433-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la requête, le jugement énonce qu'au sein de la compagnie Air France et en application d'un statut dérogatoire au droit commun de l'article L.