Code du travail
Article D. 3141-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article D. 3141-1
L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l'article D. 3141-2.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3141-1
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026, 24/01679
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 juin 2026, 24/01032
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 12 mai 2026, 24/02855
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 24 avril 2026, 23/01730
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 14 avril 2026, 22/08928
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 1 avril 2026, 23/01151
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-15.630
Cour de cassationet de prise de congés conformément aux articles L3141-1 et suivants, D 3141-1 et suivants du code du travail, alors que les échanges de courriers versés aux débats et les constatations de l'inspecteur du travail établissent que l'employeur avait plusieurs fois méconnu dans le dernier état de la relation de travail lesdites règles notamment en modifiant unilatéralement et en imposant tardivement les dates de fermeture et partant les dates de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-15.630
et de prise de congés conformément aux articles L3141-1 et suivants, D 3141-1 et suivants du code du travail, alors que les échanges de courriers versés aux débats et les constatations de l'inspecteur du travail établissent que l'employeur avait plusieurs fois méconnu dans le dernier état de la relation de travail lesdites règles notamment en modifiant unilatéralement et en imposant tardivement les dates de fermeture et partant les dates de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-15.631
Cour de cassationet de prise de congés conformément aux articles L 3141-1 et suivants, D 3141-1 et suivants du code du travail, alors que les échanges de courriers versés aux débats et les constatations de l'inspecteur du travail établissent que l'employeur avait plusieurs fois méconnu dans le dernier état de la relation de travail lesdites règles notamment en modifiant unilatéralement et en imposant tardivement les dates de fermeture et partant les dates de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-15.631
et de prise de congés conformément aux articles L 3141-1 et suivants, D 3141-1 et suivants du code du travail, alors que les échanges de courriers versés aux débats et les constatations de l'inspecteur du travail établissent que l'employeur avait plusieurs fois méconnu dans le dernier état de la relation de travail lesdites règles notamment en modifiant unilatéralement et en imposant tardivement les dates de fermeture et partant les dates de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-15.632
Cour de cassationet de prise de congés conformément aux articles L 3141-1 et suivants, D 3141-1 et suivants du code du travail, alors que les échanges de courriers versés aux débats et les constatations de l'inspecteur du travail établissent que l'employeur avait plusieurs fois méconnu dans le dernier état de la relation de travail lesdites règles notamment en modifiant unilatéralement et en imposant tardivement les dates de fermeture et partant les dates de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-15.632
et de prise de congés conformément aux articles L 3141-1 et suivants, D 3141-1 et suivants du code du travail, alors que les échanges de courriers versés aux débats et les constatations de l'inspecteur du travail établissent que l'employeur avait plusieurs fois méconnu dans le dernier état de la relation de travail lesdites règles notamment en modifiant unilatéralement et en imposant tardivement les dates de fermeture et partant les dates de.
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 février 2021, 16/00321
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 février 2021, 17/01245
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.681
Cour de cassationdu travail", la cour d'appel a violé les articles L. 3141-1, L. 3141-3 et D. 3141-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salarié de prise de la contrepartie obligatoire en repos, imposer à ce salarié, dans le délai maximum d'un an, le ou les jours de prise effective de repos ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de la lettre de licenciement rappelés par la cour d'appel, comme des écritures des parties, qu'après refus, par M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.681
du travail", la cour d'appel a violé les articles L. 3141-1, L. 3141-3 et D. 3141-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salarié de prise de la contrepartie obligatoire en repos, imposer à ce salarié, dans le délai maximum d'un an, le ou les jours de prise effective de repos ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de la lettre de licenciement rappelés par la cour d'appel, comme des écritures des parties, qu'après refus, par M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3141-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.