Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2007, 06-42.238

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/2007

Numéro d'affaire

06-42.238

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2006) que Mme X..., qu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2006) que Mme X..., qui avait été employée par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) POMCOC jusqu'à son licenciement, notifié le 3 juillet 1998, a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de diverses sommes ; qu'ayant été déboutée de ces demandes, Mme X... a relevé appel du jugement et par arrêt du 22 décembre 2000, la cour d'appel, constatant que l'Eurl POMCOC avait été dissoute le 31 août 1999 par décision de son unique associé, M. Y..., a invité les parties à régulariser la procédure ; que la salariée a alors saisi le même conseil de prud'hommes d'une demande tendant aux mêmes fins et dirigée contre M. Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé un jugement qui l'avait déclarée irrecevable en ses d…