Cour de cassation · 18 octobre 2006

iement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient d'une part que les faits commis alors que le contrat de travail était suspendu par les arrêts de maladie, ne peuvent constituer un manquement aux obligations résultant de ce contrat que s'ils méritent d'être qualifiés d'actes de déloyauté, d'autre part que Mme X..., en droit d'exercer à titre libéral en dehors de ses heures de travail, a méconnu l'article L. 32

on, allait percevoir des indemnités journalières indues et allait devoir les rembourser si sa situation était découverte, ce qui a été le cas et que l'attitude dissimulatrice de cette salariée, ayant eu un retentissement sur l'exécution du contrat de travail, caractérise, non seulement une cause réelle et sérieuse mais encore une faute grave ; Qu'en statuant ainsi alors que l'inobservation par le salarié, eût-il été employé par un centre géré par une caisse de sécurité sociale puis par "un organisme émanation des caisses primaires d'assurance maladi

algré tout poursuivi son activité libérale sans demander la moindre autorisation et sans avoir avisé ni la caisse primaire d'assurance maladie, ni son employeur, elle savait que celui-ci, subrogé dans ses droits en raison du maintien de sa rémunération, allait percevoir des indemnités journalières indues et allait devoir les rembourser si sa situation était découverte, ce qui a été le cas et que l'attitude dissimulatrice de cette salariée, ayant eu un retentissement sur l'exécution du contrat de travail, caractérise, non seulement une cause réell

SE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités tant de préavis et de congés payés sur préavis que de licenciement et de rappel de salaire pour la période du 7 mars 2003 au 12 juin 2003, l'arrêt rendu le 10 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'

LE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités tant de préavis et de congés payés sur préavis que de licenciement et de rappel de salaire pour la période du 7 mars 2003 au 12 juin 2003, l'arrêt rendu le 10 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'

ble l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient d'une part que les faits commis alors que le contrat de travail était suspendu par les arrêts de maladie, ne peuvent constituer un manquement aux obligations résultant de ce contrat que s'ils méritent d'être qualifiés d'actes de déloyauté,

écessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités tant de préavis et de congés payés sur préavis que de licenciement et de rappel de salaire pour la période du 7 mars 2003 au 12 juin 2003, l'arrêt rendu le 10 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

maladie renouvelés du 7 juin 2002 au 14 avril 2003, date à laquelle elle a été, à l'issue d'une visite de reprise, sans nécessité, selon le médecin du travail d'une seconde visite, déclarée inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par courrier du 12 juin 2003 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, ensemble l'article L. 324-1

a situation était découverte, ce qui a été le cas et que l'attitude dissimulatrice de cette salariée, ayant eu un retentissement sur l'exécution du contrat de travail, caractérise, non seulement une cause réelle et sérieuse mais encore une faute grave ; Qu'en statuant ainsi alors que l'inobservation par le salarié, eût-il été employé par un centre géré par une caisse de sécurité sociale puis par "un organisme émanation des caisses primaires d'assurance maladie", de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne caractérise pas en soi un

Centre, en qualité de médecin à temps partiel; que la salariée a bénéficié d'arrêts de travail pour maladie renouvelés du 7 juin 2002 au 14 avril 2003, date à laquelle elle a été, à l'issue d'une visite de reprise, sans nécessité, selon le médecin du travail d'une seconde visite, déclarée inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par courrier du 12 juin 2003 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moy