Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2002, 00-42.615

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/2002

Numéro d'affaire

00-42.615

Résumé

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Cumul d'emploi - Activité effectuée à titre privé moyennant rémunération - Entr'aide bénévole - Profit aux revenus du ménage - Travaux exécutés pendant la suspension du contrat de travail pour maladie.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L 324-1 et L 324-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... est entrée au service de la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse le 5 mai 1969 ; qu'elle a été en congé maladie à compter du 26 mai 1992 et a bénéficié d'un congé sans solde par application de l'article 44 alinéa 2 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et allocations familiales à compter du 25 mai 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 25 septembre 1995 pour avoir travaillé pendant son congé au bar tabac restaurant tenu par son mari ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqu…