L. 324-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Et attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par l'URSSAF à l'encontre de Mme X..., en sa qualité de responsable de l'entreprise ; que M. Y..., responsable de la sécurité au sein de la société, qui s'est comporté comme le dirigeant de fait de l'entreprise « Danielle… [...]
[...] 2°/ que par exception à l'interdiction de cumuler un emploi privé avec un emploi public édictée par l'article L. 324-1 du code du travail, les agents sont autorisés à effectuer chez des particuliers pour leurs besoins personnels des travaux ménagers de peu d'importance ; qu'en se bornant à relever que Mme X... exerçait pour le compte de… [...]
[...] qu'elle avait obtenu un extrait K BIS du registre du commerce concernant cette société sous le nom de l'ancien gérant Aurélien S... ; que lors de sa première audition, Norite A... a remis la photocopie d'une déclaration de cotisation de la SARL Vertus à l'Urssaf au titre du 3ème trimestre 1997 et la photocopie d'un appel d'échéance de l'… [...]
[...] Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L 324-1 et L 324-4 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 2 avril 1998) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen, 1 ) que l'association faisait valoir que la mise à disposition dont avait fait l'objet M. X..., était non pas la position de "mise à disposition" prévue par le statut général de la f… [...]
[...] que l'article L. 324-14 du Code du travail fait obligation à toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 20 000 francs en vue de l'exécution d'un travail, de s'assurer que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10 ; qu'il convient de se ré… [...]
[...] Attendu que l'établissement Cours Marcel Proust fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail entre les parties et d'avoir, en conséquence, déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que s'il permet à un fonctionnaire, par dérogation aux interdictions prononcée… [...]
[...] Vu ensemble les articles L. 121-1 et L. 324-4 du Code du travail ; [...]
[...] Vu ensemble les articles L. 121-1 et L. 324-4 du Code du travail ; [...]
[...] Vu ensemble les articles L. 121-1 et L. 324-4 du Code du travail; [...]
[...] Vu ensemble les articles L. 121-1 et L. 324-4 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que, pour statuer ainsi, les juges du fond ont retenu que les articles L. 324-2 et L. 324-4 du Code du travail réglementent les règles du cumul de deux emplois salariés ; que l'article L. 212-7 du Code du travail donne la mesure de la protection apportée au salarié par la législation en édictant que la durée hebdomadaire du trava… [...]
[...] Attendu que l'ADPEP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître des demandes de M. X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que des propres constatations des premiers juges et des pièces versées au débat, il ressort, sans que l'arrêt infirmatif attaqué en ait tiré les conséquences lég… [...]