Article L. 421-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

par les organisations syndicales représentatives mentionnées aux articles L 421-4 et L 412-11 du code du travail parmi les personnels constituant le corps électoral unique ; que les dispositions de ces deux articles ont été reprises respectivement aux articles L 2141-9 s'agissant du premier alinéa de l'article L 412-4 et L 2143-3 du nouveau code du travail ; que l'article L 2143-3 du code u travail, qui fixe les règles de désignation du délégué syndical actuellement en vigueur, est compris dans le chapitre III titre IV « Exercice du droit syndical » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-26.918

par les organisations syndicales représentatives mentionnées aux articles L 421-4 et L 412-11 du code du travail parmi les personnels constituant le corps électoral unique ; que les dispositions de ces deux articles ont été reprises respectivement aux articles L 2141-9 s'agissant du premier alinéa de l'article L 412-4 et L 2143-3 du nouveau code du travail ; que l'article L 2143-3 du code u travail, qui fixe les règles de désignation du délégué syndical actuellement en vigueur, est compris dans le chapitre III titre IV « Exercice du droit syndical » .

Extrait du texte

qu'il a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 424-1 et L. 421-4 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, sauf accord collectif plus favorable ou circonstances exceptionnelles, le délégué du personnel dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un contingent d'heures de délégation limité à quinze ou dix heures par mois, suivant l'effectif de l'entreprise ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait refuser d'imputer les heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 07-45.480

qu'il a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 424-1 et L. 421-4 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, sauf accord collectif plus favorable ou circonstances exceptionnelles, le délégué du personnel dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un contingent d'heures de délégation limité à quinze ou dix heures par mois, suivant l'effectif de l'entreprise ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait refuser d'imputer les heures.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-4 et L. 324-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, à laquelle il revenait de se prononcer sur la pertinence du plan social au regard des moyens de l'entreprise, sans être liée par les appréciations portées sur ce point par le juge commissaire et le tribunal de commerce, d'une part, a fait ressortir que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2007, 05-40.049

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-4 et L. 324-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, à laquelle il revenait de se prononcer sur la pertinence du plan social au regard des moyens de l'entreprise, sans être liée par les appréciations portées sur ce point par le juge commissaire et le tribunal de commerce, d'une part, a fait ressortir que les.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-4 et L. 324-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, à laquelle il revenait de se prononcer sur la pertinence du plan social au regard des moyens de l'entreprise, sans être liée par les appréciations portées sur ce point par le juge commissaire et le tribunal de commerce, d'une part, a fait ressortir que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2006, 05-40.037

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 421-4 et L. 324-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, à laquelle il revenait de se prononcer sur la pertinence du plan social au regard des moyens de l'entreprise, sans être liée par les appréciations portées sur ce point par le juge commissaire et le tribunal de commerce, d'une part, a fait ressortir que les.

Extrait du texte

base légale à sa décision et a méconnu la portée des articles L. 421-1 et L. 421-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1995, 94-60.198

base légale à sa décision et a méconnu la portée des articles L. 421-1 et L. 421-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant.