Article L. 321-7 : texte et décisions associées – page 2

L. 121-1, L. 122-14-2, L. 321-4-1, L. 321-1 et suivants, L. 321-6 et L. 321-7 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore d'un commun accord entre les parties ; Et attendu ensuite que la rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise, que cette rupture constitue une rupture amiable du contrat de travail .

judiciaire de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 321-7, L. 321-9, L. 321, alinéa 2, du Code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que s'il est exact qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du Code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause, la nullité de la procédure de licenciement n'est pas.

susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 321-4-1 et L. 321-7 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; que, si c'est à tort que la cour d'appel a dit que M. Y... Z... n'était pas recevable à agir en nullité du plan social et du licenciement, le premier moyen est cependant inopérant, dès lors que le plan social a été jugé suffisant .

débouté de ses demandes en violation des articles L. 320-1, L. 321-4-1 et L. 321-7 du Code du travail, 1109 du Code civil, 5, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir dénaturé des faits et des conclusions ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur huitième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

6° que la direction départementale du Travail peut, dans le cadre de l'article L. 321-7 du Code du travail, dresser un constat de carence du plan social, lequel constat est l'indice que le plan social est manifestement insuffisant, voire absent, et comme tel sujet à annulation ; que, cependant, la direction du Travail peut également attirer l'attention de l'employeur sur de simples irrégularités ou insuffisances, ou même lui suggérer toute mesure susceptible d'améliorer la qualité du plan en préservant au maximum l'emploi .

est entaché à cet égard d'une violation des articles L. 321-1-1, L. 321-2, L. 321-7 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) que l'obligation de reclassement est distincte de l'obligation de définition des critères de l'ordre des licenciements et que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt, en fondant sa décision sur la prétendue non-tentative de reclassement des salariés licenciés, que d'ailleurs ce moyen n'avait pas été soulevé par les salariés qui n'ont contesté que l'ordre des licenciements .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-7 du Code du travail alors applicable et l'article L. 436-1 du même Code ; Attendu que M. X..., M. Y... et Mme Le Goff exploitaient pour le compte de la société Amidis, aux droits de laquelle vient la société Prodim des magasins de vente au détail d'alimentation en qualité de gérants et exerçaient des mandats de représentation au sein du comité d'établissement ; que l.

à l'autorité administrative compétente, en application de l'article L. 321-7 du Code du travail ; que la lettre de licenciement du 27 décembre 1994 fait état du motif suivant : "La charge de travail du Service Méthodes et Préparation, en sous activité depuis plusieurs mois, nous oblige à supprimer des postes, dont un en licenciement économique" ; qu'en considérant que, compte tenu des éléments versés, il était logique que la société supprime.

122-14-3 du Code du travail, auxquels il est fait référence dans les articles L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-7, ne concernant que le licenciement collectif pour motif économique, la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions de l'article R. 516-45, imposant le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de ces éléments par l'employeur, n'étaient pas applicables en cas de recours du salarié portant sur un licenciement individuel pour motif économique ; Attendu.

pour violation des dispositions des articles L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 321-7 du Code du travail, le président du tribunal de grande instance de Sens, statuant en référé, a, par ordonnance du 6 juin 1996, dit n'y avoir lieu à référé ; que Mme X... et les cinq autres salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration en faisant valoir la nullité de la procédure de licenciement économique ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) .

la charge de l'employeur, a violé les dispositions des articles L. 321-3 à L. 321-7 et L. 432-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dès lors qu'il réunit et consulte le CCE sur son projet de licenciement économique collectif modifié, avant le début d'exécution du plan social, l'employeur satisfait aux obligations découlant des articles L. 321-3 à L. 321-7 et L. 432-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait affirmer l'.

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 321-6 et L. 321-7 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Thomson tubes électroniques à payer à Mme X... la même somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par suite d'irrégularité résultant de la notification du licenciement avant l'expiration du délai de 45 jours fixé par l'article L. 321-6 du Code du travail, la cour d'appel énonce que.