Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2001, 99-42.040

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/2001

Numéro d'affaire

99-42.040

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMEG, société anonyme de droit belge, , dont le siège en F…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMEG, société anonyme de droit belge, , dont le siège en France est ..., ayant un établissement secondaire ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 2 / de M. René Z..., demeurant ..., 3 / de M. Michel B..., demeurant ..., 4 / de M. Shalindra C..., demeurant ..., 5 / de M. Eric A..., demeurant ..., 5 / de M. Jean-Michel D..., demeurant 25, escalier Legrand, 76000 Le Havre, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambr…