Article L. 321-1-1 : texte et décisions associées

devenu 1355 du code civil, ensemble et par refus d'application, l'article L. 321-1-1 dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 1233-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR partiellement débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées et, en conséquence, de l'AVOIR partiellement débouté de sa demande au titre du repos compensateur ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, l'article L.

juillet 1989 par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne l'article L. 321-1-1 modifié par l'article 25-II de la loi n° 89-549 du 2 août 1989 et recodifié aux articles L. 1233-5 à L. 1233-7 ; qu'aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée des articles L. 1233-3 à L. 1233-7 critiqués, en justifierait le réexamen ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article L. 1233-1 du.

critères qu'il définit et comprenant nécessairement ceux visés à l'article L321-1-1 du Code du Travail, devenu L 1233-5 ; toutefois cette règle ne s'applique pas lorsque les licenciements concerne tous les salariés de la même catégorie professionnelle ou que le salarié dont l'emploi est supprimé est le seul de sa catégorie; appartiennent à une même catégorie professionnelle pour l'application des critères d'ordre de licenciement les salariés qui.

en application des dispositions de l'article L. 1233-5 (ancien article L. 321-1-1) du code du travail relatives à la détermination de l'ordre des licenciements, l'employeur est tenu de comparer la situation des salariés dont le licenciement est envisagé à celle des autres salariés de l'entreprise appartenant à la même catégorie professionnelle à laquelle s'appliquent les critères d'ordre des licenciements ; qu'en l'espèce, la distinction entre les deux postes de secrétaires occupés par Mesdames Katy X...et Maria del Carmen Y...

l'ordre des licenciements conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du code du travail. Il est constant que les dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, s'appliquent lors d'une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue comme en l'espèce dans le cadre de l'article L. 621-62 ancien du code de commerce applicable à l'espèce, et qu'il n'y est dérogé que dans la limite fixée par l'article L.

l'ordre des licenciements conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du code du travail. Il est constant que les dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, s'appliquent lors d'une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue comme en l'espèce dans le cadre de l'article L. 621-62 ancien du code de commerce applicable à l'espèce, et qu'il n'y est dérogé que dans la limite fixée par l'article L.

du responsable du service inter à Grasse, au sens des articles L. 321-1 et L 321-1-1 (L1233-4 et L. 1223-5) du code du travail ; qu'en maintenant le poste du responsable de Grasse et en supprimant celui de Mme X..., n'a pas justifié de l'ordre des licenciements ; ALORS QUE la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous autres chefs de décision qui en sont la suite nécessaire, en application de l'article 625 du Code de procédure civile .

des critères légaux en considération, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du code du travail, devenu L. 1233-5 du code du travail ; Mais attendu que, relevant que le choix de l'ordre des licenciements ne pouvait se faire qu'entre l'appelant et une autre salariée qui avait plus d'ancienneté que lui, avait le même âge que lui mais vivait seule alors que l'épouse de l'appelant avait un emploi, et qu'elle avait une qualification de.

que le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse ; QUE "selon l'article L.321-1-1 du Code du travail, devenu l'article L.1233-5, l'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements qui prennent notamment en compte les charges de famille, en particulier celles des parents isolés et l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise .

-mêmes et, en dernier lue, par la médecine du travail ; que si l'article L. 321-1-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, établit une liste des critères légaux en matière de licenciement, il est constant que l'employeur peut rajouter d'autres critères si ces critères ne présentent pas de caractère discriminatoire ; qu'ainsi l'absentéisme injustifié est considéré comme un critère valable de licenciement ; qu'en outre, c'est à juste.

ne dispensait pas l'employeur du respect des dispositions de l'article L. 321-1-1 du code alors applicable et qu'il est constant que pour choisir le cadre à licencier pour mener à bien la réorganisation qu'elle envisageait et réduire ses charges, la société s'est fondée sur le refus de l'intéressé d'accepter une réduction de sa rémunération et non sur les critères d'ordre des licenciements, faisant ainsi peser les conséquences de ses difficultés sur lui seul parmi les cadres de l'entreprise sans autrement s'expliquer sur son choix .