Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 16-40.209

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/2016

Numéro d'affaire

16-40.209

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01657

Résumé

SOC. COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 RENVO…

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 RENVOI DE LA PREMIÈRE QPC ET NON-LIEU A RENVOI DE LA SECONDE QPC M. FROUIN, président Arrêt n° 1657 FS-P+B Affaire n° M 16-40.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 28 avril 2016 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section industrie), transmettant à la Cour de cassation les questions prioritaires de constitutionnalité, reçues le 2 mai 2016, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Goodyear Dunlop Tires France, dont le siège est [...] , En presence de : - la société Goodyear Dunlop Tires operations, société anonyme, dont le siège est [...] ), - la société Goodyear Dunlop Tir…