L. 1233-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 1233-1 et suivants et L. 1235-1 et suivants du Code du travail, [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 386 F-D Pourvois n° J 24-21.678 M 24-21.680 N 24-21.681 P 24-21.682 Q 24-21.683 R 24-21.684 S 24-21.685 T 24-21.686 U 24-21.687 V 24-21.688 W 24-21.689 X 24-21.690 Y 24-21.691 Z 24-21.69… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 941 F-D Pourvoi n° Z 24-11.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 20… [...]
[...] Vu les dispositions des articles L.1233-1 et suivants du code du travail, [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° M 21-11.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 213 F-D Pourvois n° A 20-20.711 U 20-20.705 Y 20-20.709 Z 20-20.710 B 20-20.712 C 20-20.713 D 20-20.714 F 20-20.716 G 20-20.718 M 20-20.721 N 20-20.722… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 71 F-D Pourvoi n° F 20-15.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10375 F Pourvois n° X 19-23.349 JONCTION Y 19-23.350 Z 19-23.351 A 19-23.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ ___________… [...]
[...] Pour satisfaire aux exigences des articles L1233-1, L1233-3, L1233-4, L1232-6, L1233-16, et L1233-42 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi, et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, à défaut de… [...]
[...] aux motifs que, sur le reclassement, tel qu'il se trouve défini aux articles L. 1233-3, L. 1233-1, L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique ayant une incidence sur l'emploi (suppression ou transformation) ou le… [...]
[...] 3°) ALORS très subsidiairement QUE les juges sont tenus de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause de celui-ci ; que cette recherche s'impose aux juges y compris lorsque le salarié invoque un motif discriminatoire à l'origine de son licenciement, sans en déduire la nullité de celui-ci mais se… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas utilement contredit que le salarié n'a pas fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ou d'une rupture conventionnelle mais qu'il a adhéré au dispositif de Cessation Anticipée d'Activité prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'à ce titre son contrat de travail a été suspendu jusqu'à… [...]
[...] ET A LES SUPPOSER ADOPTES, AUX MOTIFS QUE parallèlement, il apparaît qu'en date du 16 juillet 2015, le président du tribunal de commerce ordonnait le placement en redressement judiciaire de M. C... Q..., entrepreneur en son nom propre, avant de convertir la procédure en liquidation judiciaire, le 9 septembre 2015 ; Qu'à cette occasion, M… [...]
[...] 3/ ALORS QU'en retenant, pour exclure que le motif du licenciement ait pu être un motif économique imposant l'application des règles de procédure du licenciement collectif, que la société soulignait à juste titre le fait que la majorité des salariés concernés par la perte du marché avait accepté de changer d'affectation, ce qui démontrai… [...]
[...] 3/ ALORS QU'en retenant, pour exclure que le motif du licenciement ait pu être un motif économique imposant l'application des règles de procédure du licenciement collectif, que la société soulignait à juste titre le fait que la majorité des salariés concernés par la perte du marché avait accepté de changer d'affectation, ce qui démontrai… [...]
[...] 3/ ALORS QU'en retenant, pour exclure que le motif du licenciement ait pu être un motif économique imposant l'application des règles de procédure du licenciement collectif, que la société soulignait à juste titre le fait que la majorité des salariés concernés par la perte du marché avait accepté de changer d'affectation, ce qui démontrai… [...]
[...] Aux motifs que sur la cause de licenciement, le salarié reproche à l'employeur de ne pas avoir recherché son reclassement, faisant valoir que le périmètre de reclassement comprenait toutes les copropriétés ayant recours aux services du syndic dès lors que la permutation de personnel était possible ; mais que le salarié n'était pas employ… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement économique, l'article L. 1233-2 du code du travail dispose que « tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L. 1233-3 du code du travail « constitue un licenciement po… [...]
[...] 2° - ALORS QUE l'article L. 7322-1 du code du travail, applicable depuis le 1er mai 2008, fixe limitativement les dispositions du code du travail applicables aux gérants nonsalariés de succursale en les limitant aux dispositions du Livre I de la troisième partie relatif à la durée du travail, aux repos et aux congés, et la quatrième part… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le caractère réel et sérieux du motif de licenciement : aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; que la lettre de licenciement fixe… [...]