Code du travail

Article L. 1233-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées161
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1233-1

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Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les entreprises et établissements privés de toute nature ainsi que, sauf dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1233-1

161 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseInaptitude / reclassementLicenciement économique / PSEInspection du travailObligation de sécuritéPréavis / indemnités de ruptureCDD / intérim

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Guides expliquant l'article L. 1233-1

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