Article L. 1233-1 : texte et décisions associées – page 2

Que dans le cadre de cette délégation judiciaire, il relevait de la responsabilité du mandataire judiciaire de procéder librement au licenciement des salariés de la société visée par la décision du tribunal, par simple application de la décision de liquidation tout en respectant la procédure prévue par le législateur dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, selon les modalités de l'article L.

n'était pas de nature à démontrer que le licenciement de M. H... aurait nécessairement été motivé par son refus injustifié d'un tel changement et non par le motif économique justifiant que cette mesure lui soit proposée, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée de base légale au regard des articles L. 1221-6 et L. 1233-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. H...

n'était pas de nature à démontrer que le licenciement de M. L... aurait nécessairement été motivé par son refus injustifié d'un tel changement et non par le motif économique justifiant que cette mesure lui soit proposée, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée de base légale au regard des articles L.1221-6 et L.1233-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. L...

n'était pas de nature à démontrer que le licenciement de M. H... aurait nécessairement été motivé par son refus injustifié d'un tel changement et non par le motif économique justifiant que cette mesure lui soit proposée, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée de base légale au regard des articles L.1221-6 et L.1233-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. H...

; mais que le salarié n'était pas employé par le syndic mais par le syndicat des copropriétaires, chaque syndicat restant libre de la politique de recrutement sans que le syndic n'ait reçu un mandat lui permettant d'organiser la permutabilité des emplois entre les différents syndicats de copropriétaires faisant appel à ses services, étant surabondamment relevé qu'un syndicat n'est pas une entreprise au sens de l'article L.

l'origine du licenciement notifié et constitue une cause dudit licenciement, dès lors qu'elles ont eu une incidence sur la nature des missions octroyées au salarié, qu'il n'a pas à démontrer la réalité de difficultés économiques ; qu'il y a lieu de préciser que le syndicat des copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L.

les dispositions du code du travail relatives au licenciement prononcé pour motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, et les articles L. 1232-6, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1233-3 du code du travail.

dont l'entreprise fait partie ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que l'article L.

Il en découle que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement. Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et a débouté la salariée de ses demandes à ce titre » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement économique Attendu qu'il résulte des articles L.

; que c'est à bon droit que l'employeur rappelle que les concierges sont soumis au statut spécial prévu aux articles L 7211-1 et R 7211-1 et suivants du code du travail, de sorte que les règles relevant du licenciement pour motif économique ne leur sont pas applicables même si le licenciement repose sur un motif qui n'est pas inhérent à leurs personnes ; qu'en effet un syndicat de copropriétaires n'est pas une entreprise au sens de l'article L 1233-1 du code du travail ; qu'il y a lieu de constater que l'assemblée générale des copropriétaires a régulièrement voté le 27 novembre 2008 en faveur de la suppression du poste de concierge en vue de réduire les dépenses collectives et ce à raison de travaux de copropriété importants à venir ; que dès lors l'assemblée générale optant pour le recours à une entreprise…

économique que le salarié est en droit de contester devant les juridictions du travail ; que de la même façon, le salarié peut, en cas de licenciement collectif, se prévaloir de la nullité de son licenciement au regard des dispositions de l'article L.1235-10 du code du travail ; que la cour rappelle que tel qu'il se trouve défini aux articles L.1233-3, L.1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, pour reprendre les exemples donnés par la loi, causes économiques auxquelles il convient d'ajouter entre autres la réorganisation de l'entreprise, la cessation non fautive d'activité de l'entreprise...), que cette cause économique…

économique que le salarié est en droit de contester devant les juridictions du travail ; que de la même façon, le salarié peut, en cas de licenciement collectif, se prévaloir de la nullité de son licenciement au regard des dispositions de l'article L.1235-10 du code du travail ; que la cour rappelle que tel qu'il se trouve défini aux articles L.1233-3, L.1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, pour reprendre les exemples donnés par la loi, causes économiques auxquelles il convient d'ajouter entre autres la réorganisation de l'entreprise, la cessation non fautive d'activité de l'entreprise...), que cette cause économique…