Article L. 1233-1 : texte et décisions associées – page 2

celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et des articles L. 1233-1 et suivants du code du travail ; 3°/ qu'en dépit de la valeur du fonds de commerce d'une entreprise, ses difficultés économiques structurelles peuvent justifier sa cession à un prix symbolique ; qu'en conséquence, la cession à un prix symbolique d'une entreprise qui, en dépit de la valeur de son fonds de commerce, rencontre des difficultés économiques, afin de.

ses propres constatations, a violé, par fausse application, les articles L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail et, pour refus d'application, les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse de la Cour 5. La décision de l'employeur de muter un salarié ayant consenti à une clause contractuelle de mobilité, si elle relève de son pouvoir de direction, ne s'impose à l'intéressé que si elle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et est exempte d'abus de droit et de déloyauté.

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L.1233-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, Alors, de cinquième part, et en toute hypothèse, lorsque l'entreprise qui appartient à un groupe connaît des difficultés économiques structurelles, celle-ci doivent être appréciées, tout comme la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité, au niveau de cette entreprise et non du groupe .

en procédant ainsi à des suppressions d'emploi au sens de l'article L. 1233-1 du code du travail, ce dont il résultait que les licenciements faisant suite au refus des salariés de ce changement d'affectation constituaient des licenciements pour motif personnel et non des licenciements pour motif économique. 6. Elle en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, que la société n'était pas tenue de présenter un plan de sauvegarde de l'emploi.

issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, les dispositions des articles L. 1233-1 à L. 1233-91 du code du travail sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la seule rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les conventions de rupture amiables pour motif économique signées par les salariés avaient été conclues conformément aux dispositions des articles L.

aux motifs que, sur le reclassement, tel qu'il se trouve défini aux articles L. 1233-3, L. 1233-1, L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique ayant une incidence sur l'emploi (suppression ou transformation) ou le contrat de travail (modification substantielle) du salarié concerné; il convient également que le salarié ait bénéficié des.

cause de la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 , L. 1233-1 , L. 1233-2 , L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS QUE à titre infiniment subsidiaire QUE la cause réelle et sérieuse de licenciement s'apprécie in concreto ; qu'en l'espèce, tout en relevant que les faits litigieux n'avaient pas fait l'objet de procès-verbaux de police ou de gendarmerie et que l'imputabilité.