Article L. 1233-1 : texte et décisions associées – page 3

aux dispositions sur le licenciement économique en vertu de l'article L1233-1 du code du travail, le départ volontaire à la retraite dans le cadre d'un plan social constitue une rupture à l'initiative du salarié et n'ouvre pas droit à l'application des dispositions susvisées ; que la cour constate que le salarié ne corrobore pas par des éléments objectifs extérieurs, ses allégations selon lesquelles l'employeur l'aurait contraint à adhérer à ce dispositif .

d'un licenciement pour motif économique, selon les modalités de l'article L. 1233-1 et suivants du code du travail ; Qu'il est constant que le liquidateur, régulièrement désigné par jugement du tribunal de commerce, a l'obligation de licencier dans les 15 jours qui suivent la décision de justice et sans qu'il soit nécessaire d'en obtenir l'autorisation préalable, l'ensemble des personnels toujours liées par relation contractuelle à la société dont l'activité cesse .

décision et l'a privée de base légale au regard des articles L. 1221-6 et L. 1233-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. H... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « sur la contestation du bien-fondé du licenciement : la faute grave s'entend d'un fait ou d'un.

décision et l'a privée de base légale au regard des articles L.1221-6 et L.1233-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. L... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « sur la contestation du bien-fondé du licenciement : la faute grave s'entend d'un fait ou d'un.

décision et l'a privée de base légale au regard des articles L.1221-6 et L.1233-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. H... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « sur la contestation du bien-fondé du licenciement : la faute grave s'entend d'un fait ou d'un.

relevé qu'un syndicat n'est pas une entreprise au sens de l'article L. 1233-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires n'avait pas de poste de reclassement à proposer même au bénéfice de mesures d'adaptation du poste à l'inaptitude du salarié et que le syndic a effectué deux recherches externes sollicitant le cabinet Cytia et la société Figographie le 12 juillet 2012 ; qu'en conséquence, le.

n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique ; qu'en se plaçant sur le terrain du licenciement économique le syndicat des copropriétaires est tenu d'en respecter les règles ; qu'il n'est pas cependant tenu de respecter la procédure de reclassement inhérente au licenciement pour motif économique .

782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, et les articles L. 1232-6, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1233-3 du code du travail. 3° - ALORS QUE les articles du code du travail qui sont applicables aux gérants non-salariés de succursales ne le sont que sous réserve des dispositions les concernant spécifiquement ; qu'en l'espèce, les articles 13 et 14 de l'Accord collectif national du 18 juillet 1963 imposent seulement à la société propriétaire de la.

s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que l'article L. 1233-1 1 précise que lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national, le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander à l'employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements ; que dans sa demande, il précise les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation .

« Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement économique Attendu qu'il résulte des articles L. 1233-1 et suivants du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d'une suppression d'emploi, ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutifs notamment à des difficultés économiques ou à des.

qu'en effet un syndicat de copropriétaires n'est pas une entreprise au sens de l'article L 1233-1 du code du travail ; qu'il y a lieu de constater que l'assemblée générale des copropriétaires a régulièrement voté le 27 novembre 2008 en faveur de la suppression du poste de concierge en vue de réduire les dépenses collectives et ce à raison de travaux de copropriété importants à venir ; que dès lors l'assemblée générale optant pour le recours à une entreprise.

que la cour rappelle que tel qu'il se trouve défini aux articles L.1233-3, L.1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, pour reprendre les exemples donnés par la loi, causes économiques auxquelles il convient d'ajouter entre autres la réorganisation de l'entreprise, la.