Cour de cassation · 14 octobre 2020

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 octobre 2020

Cassation partielle sans renvoi

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 883 F-D

Pourvois n° D 18-26.019 E 18-26.020 F 18-26.021 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020

1°/ L'AGS, dont le siège est [...] ,

2°/ l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est [...] ,

ont formé les pourvois n° D 18-26.019, E 18-26.020 et F 18-26.021 contre trois arrêts rendus le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), dans les litiges les opposant respectivement :

1°/ à M. K... V..., domicilié [...] ,

2°/ à M. G... O..., domicilié [...] ,

3°/ à M. H... D..., domicilié [...] ,

4°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. C... Q...,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de MM. V..., D... et O..., après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D 18-26.019, E 18-26.020 et F 18-26.021 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 13 septembre 2018), MM. V..., O... et D... ont été engagés à compter de l'année 2006 en qualité de peintre par M. Q.... Le 16 juillet 2015, ce dernier a été placé en redressement judiciaire puis a été mis en liquidation judiciaire le 9 septembre 2015, la société [...] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Les salariés ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail, le 2 octobre 2015 pour les deux premiers et le 15 octobre 2015 pour le dernier.

3. Ils ont saisi la juridiction prud'homale.

Examen du moyen

Sur le moyen en ce qu'il critique les chefs des arrêts jugeant que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixant la créance des salariés au passif de la liquidation judiciaire de M. Q... à diverses sommes et jugeant que l'AGS garantira les sommes au titre du règlement des salaires pour la période de mars 2015 à septembre 2015 inclus et des congés payés afférents et au titre des congés payés 2012, 2013 et 2014

4. Il n'existe aucune corrélation entre ces chefs de l'arrêt et le moyen proprement dit, qui reproche à la cour d'appel d'avoir jugé que l'AGS garantira les sommes dues au titre de la rupture des contrats de travail. A cet égard, le moyen est donc irrecevable.

Mais sur le moyen en ce qu'il critique les chefs des arrêts jugeant que l'AGS garantira les sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur au titre du préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et en réparation de la rupture des contrats de travail

Enoncé du moyen

5. L'AGS et l'UNEDIC font grief aux arrêts de juger que l'AGS doit sa garantie au titre des créances résultant de la rupture des contrats de travail, alors « que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur ; qu'il était constant en l'espèce que chaque salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 ou le 15 octobre 2015, et que la liquidation judiciaire de l'employeur avait été prononcée le 9 septembre 2015, tandis que le liquidateur n'avait pas prononcé le licenciement des salariés ; qu'en retenant néanmoins la garantie de l'AGS à l'égard de créances résultant de la rupture du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 :

6. Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur.

7. Après avoir jugé que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts disent que l'AGS doit sa garantie pour les créances résultant de la rupture du contrat de travail fixées au passif de la liquidation judiciaire si la trésorerie de l'employeur n'y suffit pas, dans les limites et selon les plafonds prévus par les règlements et par la loi.

8. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les salariés avaient pris acte de la rupture de leur contrat de travail postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

9. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10. La cassation prononcée n'impliquant pas qu'il soit de nouveau statué sur le fond, il n'y a, en effet, pas lieu à renvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils jugent que l'AGS garantira les sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire de M. Q... au profit de MM. V..., O... et D... au titre du préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et en réparation de la rupture du contrat de travail, les arrêts rendus le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que l'AGS ne doit pas garantie des créances fixées au passif de la liquidation judiciaire de M. Q... au profit de MM. V..., O... et D... au titre du préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et en réparation de la rupture du contrat de travail ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen commun produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC, demanderesses aux pourvois n° D 18-26.019, E 18-26.020 et F 18-26.021

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir fixé la créance de M. V... au passif de la liquidation judiciaire de M. Q... aux sommes de 16 800 euros, ainsi que 1 680 euros au titre des congés payés afférents, en règlement de ses salaires pour la période allant du mois de mars 2015 à septembre 2015 inclus, de 7 200 euros au titre de ses congés payés 2012, 2013 et 2014, de 4 800 euros pour préavis, ainsi que 480 euros au titre des congés payés afférents, de 3 240 euros au titre de l'indemnité de licenciement et de 24 000 euros en réparation de la rupture de son contrat de travail et d'avoir dit que dit que l'AGS garantira ces sommes si la trésorerie de M. Q... n'y suffit pas, dans les limites et selon les plafonds prévus par les règlements et par la loi ;

AUX MOTIFS QU' au soutien de son recours, l'AGS rappelle que M. Q... a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 16 juillet 2015, suivie de sa liquidation judiciaire prononcée le 9 septembre 2015, à l'issue de laquelle le salarié n'a pas été licencié par le mandataire liquidateur, de sorte que sa prise d'acte du 2 octobre 2015, intervenue plus de 15 jours après cette procédure collective, exclut la mise en oeuvre de sa garantie pour les sommes dérivées de la rupture de son contrat de travail ; Que l'AGS rappelle encore que le salarié réclame des rappels de salaire de mars à septembre 2015, mais qu'il ne verse aux débats que ses bulletins arrêtés au mois d'octobre de l'année précédente, de sorte que ce salarié ne justifie pas s'être tenu à la disposition de son employeur durant cette période et que la décision doit être infirmée en ce qu'elle lui alloue un rappel de salaire de 10 400 euros ; [ ] ; Que M. V... a été au service de M. Q..., en qualité de peintre, du 5 janvier 2006 au 2 octobre 2015, date de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail faute de règlement de ses salaires, nonobstant sa mise en demeure du 9 juillet 2015 ; Que le salarié s'est inquiété de son sort auprès de son employeur en faisant état du non-paiement de ses salaires depuis le 1er mars 2015, avant de chercher à s'inscrire auprès du Pôle emploi, en vain, il y a lieu de retenir qu'il a eu la volonté de se maintenir à la disposition de son employeur durant toute la période précédant la rupture des relations contractuelles ; Que sa créance de salaire lui sera donc allouée en son ensemble ; Qu'il n'est pas douteux que ce défaut de paiement des salaires justifiait sa prise d'acte ; Que de plus, il résulte d'une information délivrée le 10 mars 2017 par la Caisse des congés payés du BTP que son employeur n'avait pas rempli les conditions utiles à son adhésion, de sorte que le salarié n'a jamais été rempli de ses droits au titre de ses congés payés à l'indemnisation desquels il réclame son dû pour les années 2012, 2013 et 2014, à hauteur de la somme de 7 200 euros dont le détail n'est pas discuté ; Que l'AGS devra sa garantie si la trésorerie de M. Q... est insuffisante pour régler cette créance de salaire du mois de mars 2015 au 24 septembre 2015, ainsi que les congés payés dont le salarié a été privé, sous réserve du plafond de l'article L. 3253-8, 5° du code du travail ; Que la cour alloue encore au salarié son indemnité de préavis et de licenciement, dont les montants ne sont pas discutés, sans préjudice des congés payés afférents ; Que le salarié a perdu un salaire brut de 2 400 euros par mois, en l'état d'une ancienneté de 8 ans et 10 mois au sein d'une entreprise du bâtiment occupant moins de 11 salariés ; Que l'intéressé n'a pu s'inscrire auprès du Pôle emploi car il n'a pu disposer d'une attestation de l'employeur le permettant comme le lui opposait le directeur de l'agence PACA dans une correspondance du 15 janvier 2016 ; Que la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour arrêter à la somme de 24 000 euros la juste et entière réparation du préjudice né de la rupture de son contrat de travail ;

ET A LES SUPPOSER ADOPTES, AUX MOTIFS QUE parallèlement, il apparaît qu'en date du 16 juillet 2015, le président du tribunal de commerce ordonnait le placement en redressement judiciaire de M. C... Q..., entrepreneur en son nom propre, avant de convertir la procédure en liquidation judiciaire, le 9 septembre 2015 ; Qu'à cette occasion, M. A... sera désigné ès qualité de mandataire liquidateur, à charge d'acter juridiquement la cession d'activités de la société en nom propre ; Que dans le cadre de cette délégation judiciaire, il relevait de la responsabilité du mandataire judiciaire de procéder librement au licenciement des salariés de la société visée par la décision du tribunal, par simple application de la décision de liquidation tout en respectant la procédure prévue par le législateur dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, selon les modalités de l'article L. 1233-1 et suivants du code du travail ; Qu'il est constant que le liquidateur, régulièrement désigné par jugement du tribunal de commerce, a l'obligation de licencier dans les 15 jours qui suivent la décision de justice et sans qu'il soit nécessaire d'en obtenir l'autorisation préalable, l'ensemble des personnels toujours liées par relation contractuelle à la société dont l'activité cesse ; Qu'un défaut de licenciement dans ce délai entraîne une sanction inévitable du fait que l'assurance de garantie des créances de salaire ne garantit plus aucun paiement d'indemnités ;

Que dans ces circonstances, M. V... aurait pu réclamer devant la justice la résolution judiciaire de son contrat de travail à la date de la liquidation judiciaire de son employeur, mais tel ne fut pas le cas ; Que justifiant ainsi un vice procédural, la partie défenderesse expose n'avoir jamais été informée de l'existence de relations contractuelles liant M. V... et M. Q... ; Qu'il s'ensuit que le conseil relève : Que M. C... Q..., entrepreneur en son nom propre, a modifié sans aucune justification, les conditions essentielles du contrat de travail de M. V..., en ne lui fournissant plus ni travail ni rémunération ; Qu'apparaît, ainsi, bien fondé la prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur ; Que par conséquence naturelle, M. V... a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que la société de M. C... Q..., entrepreneur en son nom propre, n'avait plus aucune existence légale aux termes de la décision du tribunal de commerce, le 9 septembre 2015 ; Que dans ce contexte, l'absence d'action du mandataire liquidateur porte inévitablement préjudice aux intérêts du demandeur, pourtant la juridiction prud'homale ne saurait convenir que M. V... a fait l'objet d'un licenciement irrégulier à une date où la société de l'employeur n'avait plus ni existence, ni entité légale ; Qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Nice, section industrie, dit que M. V... a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en date du 9 septembre 2015 ; Que dans ces conditions, le juge de céans estime que la gravité des faits et l'attitude singulière de l'employeur permettent de justifier sans conteste, le bien-fondé de la thèse de M. V... qui, considérant que le contrat de travail a été rompu aux torts exclusifs de l'employeur et en toute absence de cause réelle et sérieuse, en attend réparation ;

ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur ; qu'il était constant en l'espèce que M. V... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 octobre 2015, et que la liquidation judiciaire de M. C... Q... avait été prononcée le 9 septembre 2015, tandis que le liquidateur n'avait pas prononcé le licenciement du salarié ; qu'en retenant néanmoins la garantie de l'AGS à l'égard de créances résultant de la rupture du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail.