Cour de cassation · 15 octobre 2025

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 15 octobre 2025

Rejet

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 941 F-D

Pourvoi n° Z 24-11.687

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025

La société Venathec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 24-11.687 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la cour d'appel de Reims, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [U] [H], domicilié [Adresse 2],

2°/ à France travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Douxami, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Venathec, de la SCP Boullez, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présentes Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Douxami, conseillère rapporteure, Mme Maitral, conseillère référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en l'application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 janvier 2024), M. [H] a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Venathec à compter du 21 août 2017.

2.Licencié pour faute simple le 26 mars 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Examen des moyens

Sur le second moyen

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, du reliquat d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des frais irrépétibles de première instance et d'appel ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors « que le refus par un salarié de la mise en œuvre d'une clause de mobilité contractuelle constitue un motif personnel de licenciement, peu important que l'application d'une telle clause trouve son origine dans la fermeture, pour des raisons économiques, de l'établissement auquel est affecté le salarié ; que pour considérer en l'espèce le licenciement de M. [H] dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a jugé que le nombre d'agences de la société Venathec était passé de 11 en 2019 à 7 en 2021, que le nombre de salariés au siège était passé de 31 en 2019 à 26 en 2021, que l'employeur justifiait pas avoir embauché du personnel pour remplacer les salariés qui ont refusé l'application de la clause de mobilité et qu'il est établi qu'en deux ans, le nombre total des salariés de la société a diminué ; qu'elle a encore estimé qu'il s'évince tant du courrier de notification de la mutation géographique, qui fait référence à la baisse du chiffre d'affaires et à l'enregistrement de pertes financières, que de la diminution du nombre de salariés de la société Venathec, que la demande de mobilité adressée à M. [H] avait en réalité une cause économique tenant à la réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité, que la mise en œuvre de la clause de mobilité est abusive dès lors qu'il est tiré, comme conséquence du refus de mobilité du salarié, une cause de licenciement inhérente à sa personne et non une cause économique, l'employeur contournant ainsi les règles du licenciement économique et qu'en l'espèce, la clause de mobilité géographique a été mise en œuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que la licéité de la clause de mobilité n'était pas remise en cause et que le licenciement dont le salarié avait fait l'objet était motivé par son refus d'un changement d'affectation conforme à cette clause, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un licenciement pour motif économique et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, par fausse application, les articles L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail et, pour refus d'application, les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. »

Réponse de la Cour

5. La décision de l'employeur de muter un salarié ayant consenti à une clause contractuelle de mobilité, si elle relève de son pouvoir de direction, ne s'impose à l'intéressé que si elle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et est exempte d'abus de droit et de déloyauté.

6. La cour d'appel a constaté que la société invoquait, pour justifier la mise en oeuvre de la clause de mobilité, une réorganisation de l'entreprise à la suite de difficultés économiques et l'enregistrement de pertes financières conduisant à la fermeture de l'agence de Reims où était affecté le salarié, qu'elle ne justifiait pas, qu'entre 2019 et 2021, elle avait embauché du personnel pour remplacer les salariés qui avaient refusé leur mutation en application de clauses de mobilité et qu'il était établi qu'en deux ans elle avait ainsi réduit le nombre de ses salariés en fermant ses agences.

7.Elle en a déduit que la demande de mobilité adressée au salarié avait en réalité une cause économique tenant à la réorganisation de l'entreprise, de sorte que la clause de mobilité géographique avait été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de bonne foi, l'employeur ayant contourné les règles du licenciement économique.

8.De ces constatations, dont il résultait que la société avait mis en oeuvre la clause de mobilité pour faire face à des difficultés économiques l'ayant conduite à fermer des agences en procédant à des suppressions d'emplois au sens de l'article L. 1233-1 du code du travail, en sorte que le licenciement faisant suite au refus du salarié de ce changement d'affectation constituait, non pas un licenciement inhérent à sa personne, mais un licenciement pour motif économique, la cour d'appel a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Venathec aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Venathec et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.