Code du travail

Article L. 1233-4-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées148
Statut du texteVersion antérieure
Période20 mai 2010 – 8 août 2015

Version antérieure

Article L. 1233-4-1

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Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.

Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur.L'absence de réponse vaut refus.

Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1233-4-1

148 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 22-21.562

Cour de cassation
Extrait du texte

de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1'' ; qu'il incombe au juge national de vérifier, en prenant en considération l'ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, s'il peut parvenir à une interprétation de ce droit permettant de garantir la pleine effectivité des articles 1er et 2 de la directive n° 98/59/CE et d'aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 22-21.562

de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1'' ; qu'il incombe au juge national de vérifier, en prenant en considération l'ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, s'il peut parvenir à une interprétation de ce droit permettant de garantir la pleine effectivité des articles 1er et 2 de la directive n° 98/59/CE et d'aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailInaptitude / reclassementLicenciementLicenciement économique / PSESalaire / rémunérationAGS / liquidation judiciaireCause réelle et sérieuseCDD / intérimCongés payésCSE / représentants du personnelInformation / consultation du CSE

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1233-4-1

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Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnités

Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…

Méthode et périmètre

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