Article L. 321-1-1 : texte et décisions associées – page 2

au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-5 (anciennement L. 321-1 et L. 321-1-1) du code du travail ; Mais attendu que le licenciement pour motif économique d'un salarié qui a manifesté l'intention de quitter l'entreprise ne constituant pas une rupture amiable du contrat de travail, la volonté de l'intéressé ne suffit pas à justifier son licenciement ; que le moyen, qui ne porte que sur la preuve de cette volonté, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

du contrat initial et n'était pas soumise aux dispositions de l'article L. 321-1-1 dudit Code dès lors qu'elle prenait effet au 26 mars 2007 ; l'autorisation de l'inspecteur du travail n'était pas nécessaire dès lors qu'il ne comportait aucune clause de report du terme, qu'il ne s'agissait pas d'une rupture anticipée et que le salarié n'allègue pas qu'il s'agirait d'une mesure discriminatoire ; au demeurant, l'inspecteur du travail, auquel le.

'appel a violé par refus d'application les articles L.1233-5 (anciennement L.321-1-1) et L.3123-1 (anciennement L.212-4-2) du Code du travail ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE le refus par le salarié licencié pour motif économique d'un poste proposé postérieurement au licenciement ne justifie pas la violation des règles gouvernant les critères d'ordre des licenciement antérieurement commise par l'employeur ; qu'en déboutant néanmoins la salariée.

la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 321-1, alinéa 3, et L. 321-1-1, devenus les articles L. 1233-4 et L. 1233-5 du code du travail ; 5°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de fournir au salarié la formation éventuellement nécessaire pour l'adapter au poste qui lui est proposé à titre de reclassement ; que l'employeur n'est donc tenu de déployer des efforts d'adaptation et de formation à l'égard d'un salarié menacé de licenciement qu'autant qu'il est en mesure de fournir un poste de reclassement à ce salarié .

d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1233-5 (anciennement L. 321-1-1) du code du travail ; 4°/ que l'ordre des licenciements doit être apprécié dans le cadre de la catégorie professionnelle ; que celle-ci est constituée de l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; que la catégorie professionnelle est indépendante de la qualification et de l'affectation des salariés .

sa décision de base légale au regard de l'article 1233-5 (anciennement L. 321-1-1) du code du travail, ensemble l'article L. 1222-2 (anciennement L.. 121-6) du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées par la seconde branche du moyen, a constaté par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'elle n'a pas dénaturés, que l'employeur avait appliqué l'.

décision de base légale au regard de l'article L.2323-6 , ancien article L.321-1-1, du Code du travail ; ALORS DE NEUVIEME PART, et en tout état de cause, QUE l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais ouvre seulement droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; qu'en se fondant, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de.

de ces critères à l'établissement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du code du travail (devenu L. 1233-5) ; 2° / que la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques prévoit la possibilité de conclure des accords pouvant fixer les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise lorsque l'employeur projette de prononcer un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours .

-respect des critères de reclassement", la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-4 devenu l'article 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la preuve de la réalité des recherches de reclassement peut être rapportée par tout moyen ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que manquait nécessairement à son obligation de reclassement l'employeur qui ne produisait pas le.

par le plan de sauvegarde de l'emploi, la Cour d'appel a violé l'article L321-1-1 du code du travail (devenus L1233-5 et L1233-7) ; 2. ALORS QU'en tout état de cause les règles relatives à l'ordre des licenciements ne s'appliquent pas que si tous les salariés de l'entreprise appartenant à la même catégorie professionnelle sont licenciés ; qu'en l'espèce, en écartant les règles relatives à l'ordre des licenciements au prétexte que l'ensemble des.

l'ordre des licenciements, conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du Travail et l'association ne démontre pas qu'elle y a répondu, en tout cas dans le délai prévu par l'article R. 122-3, alinéa 2 du même Code ; que l'inobservation de ces dispositions, alors même que l'association soutient que Monsieur X... était le seul de sa catégorie, en limitant au demeurant cette observation à ses seules fonctions de direction à l'.

licenciements, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 devenu L. 1233-5 du code du travail ; 2° / que l'employeur peut privilégier l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements ; que pour décider que l'employeur n'a pas respecté l'ordre des licenciements, l'arrêt retient que les salariés totalisaient un nombre de points supérieur à celui d'autres salariés dont les emplois ont été maintenus ; qu'en.