Article L. 321-1-1 : texte et décisions associées – page 3

Madame X... de sa demande à ce titre. ALORS QU'il résulte de l'article L.321-1-1 (aujourd'hui devenu L.1233-5) du Code du travail alors en vigueur QUE la notion de catégorie professionnelle, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble des salariés exerçant dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'elle s'apprécie au regard des fonctions réellement.

des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile et L. 321-1-1 de l'ancien code du travail, recodifié aux articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail.

qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.321-1-1 ancien devenu L.1233-5 et L.1233-7 du Code du travail, et l'article L.321-4-2 I, al. 4 ancien devenu L.1233-67 du Code du travail.

ceux-ci devant être objectifs, la Cour d'appel a violé les articles L 321-1-1 et L 321-4-1 du Code du travail. ALORS encore QUE les salariées contestaient non pas les critères d'ordre des licenciements retenus par le plan social mais l'application faite par l'employeur de ces critères ; qu'en se bornant à affirmer que « les salariées ne sont pas fondées à critiquer ce choix, dès lors que l'ensemble des critères arrêtés ont été respectés ».

que le salarié invoque à tort la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, applicables à la seule modification du contrat de travail pour motif économique, étrangère à la situation de l'intéressé ; qu'il soutient en vain qu'il n'aurait pas donné un accord éclairé au terme d'un délai de réflexion suffisant, alors qu'il ressort des pièces produites (pièce n° 7 du CMS, « note aux services cuisine / restaurant »), que le.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, dès lors que la lettre de licenciement invoquait une réorganisation, ce n'est qu'autant que celle-ci était établie que les juges du fond devaient rechercher si elle était justifiée par des difficultés économiques ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que l'unique mesure de réorganisation dont la réalité était établie consistait dans le transfert par la société Terrot de sa branche textile, dont relevait M.

Cour d'appel a privé sa décision de base légale et partant violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail.

principe de la séparation des pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de contestation, il appartient au juge de vérifier si l'employeur a respecté, au vu des données objectives et précises, les critères définis pour déterminer l'ordre des licenciements que la cour d'appel a affirmé que « les critères d'ordre de licenciement avaient été appliqués et respectés du fait de la proposition faite au salarié d'occuper son poste sur le site de Vannes le Châtel et ainsi d'éviter son licenciement en priorité» .

définis, la Cour d'appel a violé les articles L 122-14-3, L 122-14-4 et L 321-1-1 du Code du travail.

critères d'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-1 et L. 321-4-1 du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que dès lors que l'employeur lui avait notifié un licenciement pour motif économique, la salariée était recevable à invoquer une violation de l'ordre des licenciements, peu important qu'elle ait accepté de bénéficier du revenu de substitution mis en place par l'employeur, jusqu'à la liquidation des droits à la retraite .

licenciements, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du code du travail ; 2° / que l'employeur peut privilégier l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements ; que pour décider que l'employeur n'a pas respecté l'ordre des licenciements, l'arrêt retient que les salariés totalisaient un nombre de points supérieur à celui d'autres salariés dont les emplois ont été maintenus ; qu'en se déterminant.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du code du travail ; 4° / que s'il appartient au juge de contrôler le respect par l'employeur des prescriptions légales relatives à l'ordre des licenciements, celui-ci ne peut, en revanche, substituer son analyse à celle de l'employeur dans l'appréciation de ces critères, notamment pour ce qui a trait à la compétence professionnelle des salariés ; que la cour d'.