Article L. 321-1-1 : texte et décisions associées – page 4

du Travail ne constituant pas un reclassement en application de l'article L.321-1-1 du Code du Travail ; qu'aucune autre proposition de reclassement n'a été faite à Monsieur X... » ; ALORS QUE l'obligation de reclassement est une obligation de moyen, et qu'il appartient au juge de se prononcer sur les éléments de preuve versés aux débats par l'employeur pour justifier avoir rempli son obligation de rechercher un reclassement ; qu'en l'espèce, en.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-5 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande pour non-respect des dispositions relatives aux critères d'ordre des licenciements, l'arrêt retient que le classement du salarié en catégorie A selon décision de la Cotorep du 30 juillet 1999 n'avait pas à être pris en compte, dès lors que les critères fixés après consultation du comité d'entreprise ne retenaient que le classement en catégorie B .

au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du code du travail, cause nécessairement au salarié un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gitec travail temporaire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

l'ordre des licenciements : Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 2, et L. 321-1-1, devenus L. 1233-17 et L. 1233-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la non- énonciation par l'employeur des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, l'arrêt énonce que ce manquement n'a pas pour conséquence de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et qu'il ne peut donner lieu qu'à l'allocation de dommages et intérêts qui ne sont pas réclamés expressément à ce titre .

la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 321-1-1 du code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, ont retenu, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état ne justifiaient pas la suppression de l'emploi de la salariée .

M 07-42.542 et N 07-42.543 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1-1, alinéa 1, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1233-5 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y... et Z... ont été engagés par la société Clémessy respectivement en décembre 1987, mars 1990 et octobre 1991 ; que leur contrat de travail a été transféré à la société NMG Telecoms, devenue la société Steleus, le 1er août 2000 ; qu'ils occupaient, en dernier lieu, des fonctions d'«ingénieur logiciel» (M.

recodifié sous le n° L. 1233-3 du code du travail (nouveau) et l'article L. 321-1-1 du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1233-5 du code du travail (nouveau) ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié emporte par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif visé par le second moyen du pourvoi incident de l'employeur ; Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile .

décembre 1985, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du code du travail ; 2°/ que le jugement arrêtant le plan de redressement qui autorise des licenciements économiques en précisant les activités et catégories professionnelles concernées est opposable à tous ; qu'ayant relevé que le jugement du 27 juillet 2001, qui avait exclu de la reprise l'activité des Fokker 100 et les contrats de travail attachés à cette.

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 321-1-1 et L. 1221-4-4 du code du travail ; 4°/ que les critères retenus par l'employeur pour établir l'ordre des licenciements doivent présenter un caractère objectif ; que chaque salarié avait fait valoir, concernant le critère de polyvalence que celui-ci avait été appliqué sur une période de quatre à cinq mois alors que les salariés concernés justifiaient d'une.

ordre des licenciements, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 321-1-1 du code du travail, en cas de licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; que ces critères prennent notamment en compte les charges de.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Apco technologies, a été licencié pour motif économique le 18 décembre 2003 ; Attendu que condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ne ressort d'aucun des éléments versés aux débats que les conditions de l'article L.

inopérant et à privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 321-1-1 du code du travail ; 2°/ que par "catégorie professionnelle", il faut comprendre la catégorie des salariés "qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune" ; qu'en l'espèce, le salarié était chef du service dit OCFEO, seul chargé de l'accueil des étrangers de l'Oise, impliquant donc un travail de.