Article L. 321-1-1 : texte et décisions associées – page 5

secteur ; qu'ainsi, la cour a violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-1 du code du travail ; 5°/ que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et se résout seulement en dommages et intérêts ; qu'en invoquant un défaut de communication des critères d'ordre de licenciement au comité d'entreprise afin d'en déduire un défaut de cause réelle et sérieuse, la cour a violé les articles L.

de leurs demandes tendant à voir juger que les dispositions de l'article L. 321-1-1 du code du travail relatives aux critères déterminant l'ordre des licenciements n'avaient pas été respectés et de leurs demandes indemnitaires formulées par voie de conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que les salariés soutenaient que les critères déterminant l'ordre des licenciements n'avaient pas été respectés dès lors que l'employeur s'était fondé sur des données qui n'étaient pas actualisées au jour de la mise en oeuvre des dits critères .

la cour d'appel a privé a décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le manquement de l'employeur n'avait pas occasionné pour la salariée une perte d'une chance de conserver son emploi et qui a souverainement évalué la réparation du préjudice, a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du code du travail ; 4° / que si le non-respect de l'ordre des licenciements cause nécessairement un préjudice au salarié, il appartient au juge qui accorde des dommages-intérêts de préciser si ceux-ci viennent réparer un préjudice purement moral ou bien la perte injustifiée d'un emploi, et dans ce dernier cas, d'établir qu'en application des critères d'ordre des licenciements, la personne effectivement licenciée ne l'aurait pas été .

légales de ses constations, violant les dispositions de l'article L. 321-1-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les pièces produites ne permettaient pas d'appréhender la situation de l'établissement de Dardilly par rapport à la situation globale du groupe et de comprendre la raison pour laquelle la fermeture du site de Dardilly assurerait la.

d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a constaté la réalité et le sérieux des difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement ; Attendu, ensuite, que le salarié, qui n'a pas contesté devant les premiers juges l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement, ne peut proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'il avait soutenue devant les juges du fond .

tenant à une baisse d'activité, les critères légaux de l'article L. 321-1-1 du code du travail redevenant applicable à tout licenciement fondé sur une autre cause ; qu'en décidant que la société Clerc n'avait pas à appliquer les critères légaux de l'ordre des licenciements alors qu'elle avait été licenciée en raison d'une mutation technologique, ce dont il résultait que la cause de son licenciement était structurelle et non conjoncturelle.

société BSL industries, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1-1 et L. 322-4 du code du travail ; 2 / que le salarié qui a adhéré à une convention de retraite AS-FNE sous l'emprise d'un vice du consentement peut remettre en cause la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail ainsi que la régularité et la licéité du plan de sauvegarde de l'emploi établi dans le cadre de la procédure de licenciement collectif .

par Maître Y..., ès qualités, en application des dispositions de l'article L 321-1-1 du code du travail ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit que le mandataire-liquidateur avait l'obligation, avant tout licenciement, de procéder à une recherche de reclassement parmi les entreprises du groupe dont l'organisation ou les.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel analysant par motifs propres et adoptés les critères retenus par l'employeur a fait ressortir qu'il avait pris en compte l'ensemble des critères légaux ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 122-14, deuxième alinéa, et D. 122-3, troisième alinéa, du code du travail .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du code du travail, ensemble les articles L. 621-64 du code de commerce, alors en vigueur, et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour méconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements, l'arrêt retient qu'en la licenciant, le commissaire à l'exécution du plan s'est conformé au jugement.