Article L. 321-1-1 : texte et décisions associées – page 6

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du code du travail, Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de l'ordre des licenciements, l'arrêt retient que l'emploi de secrétaire général occupé par l'intéressé était le seul de sa catégorie, de sorte qu'il n'y avait pas lieu pour l'employeur d'établir un ordre des licenciements ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il.

la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la valeur et sur les conditions de mise en oeuvre de critères retenus par l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements, a constaté que la société Pino Elysées n'avait pas défini de tels critères au niveau de l'entreprise, à l'occasion de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, et qu'elle ne les avait pas soumis au comité d'entreprise .

entière, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que M. X..., qui exerçait des fonctions spécifiques de directeur adjoint était le seul salarié de sa catégorie dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande en rappel.

Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles L. 321-1, alinéa 3, et L. 321-1-1 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant du non-respect de son obligation de reclassement ; Mais attendu qu'en relevant, d'une part, qu'au moment où l'emploi du salarié a été supprimé deux autres emplois équivalents qui étaient.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1-1 du code du travail ; 2 / que les critères de licenciement doivent être propres à la personne du salarié ; que des critères qui concernent les missions confiées aux salariés ne sauraient remplir cette exigence, étant indépendants de sa qualité professionnelle et laissant une marge de manoeuvre trop importante à l'employeur ; que la cour d'appel qui a relevé que le.

relatifs à l'ordre des licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a décidé que le motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement a par là-même écarté le moyen de la salariée selon lequel, dès lors que son licenciement était en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de son action en justice, notamment, au titre d'une discrimination, la véritable cause du licenciement serait autre .

Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail, la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciement pour motif économique ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée était la seule dans sa catégorie.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1-1 du code du travail ; 2 / qu'à admettre que l'employeur ait pu retenir comme premier critère les qualités professionnelles ainsi qu'il le faisait valoir, cette prise en considération aurait emporté égalité de points entre M. X... et Mme Y... ; qu'en l'état de cette égalité de points, la cour d'appel ne pouvait privilégier Mme Y... en prenant une seconde fois en considération son potentiel professionnel, sans violer l'article L.

121-1 et L. 321-1 du code du travail et d'une violation des articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, la société Paris câble Noos fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 10 juin 2004) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que les salariés, qui avaient été licenciés pour motif économique, étaient recevables à contester la cause de.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.122-14-4 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui était employé par la société Verrerie de Masnières depuis le 6 avril 1995, a été licencié le 28 décembre 2000 pour motif économique ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article L.

aux arrêts, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'ayant pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen, commun aux pourvois : Vu l'article L.

), pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la suppression de l'emploi du salarié licencié n'était pas établie .