Chambre sociale — pourvoi n° 04-46.155

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 04-46.155, N 04-47.223 et P 04-47.224 ;

Attendu qu'ayant décidé de réorganiser ses services, la société Paris câble Noos, relevant du groupe Suez Lyonnaise des eaux, a établi et présenté un plan social, modifié après la conclusion d'un "protocole d'accord" avec des syndicats et le comité d'entreprise ; que des salariés licenciés pour motif économique ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ;

Sur la première branche du premier moyen et sur les deux branches du second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre, à eux seuls, l'admission des pourvois ;

Sur les autres branches du premier moyen :

Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 321-1 du code du travail et d'une violation des articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, la société Paris câble Noos fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 10 juin 2004) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu, d'abord, que les salariés, qui avaient été licenciés pour motif économique, étaient recevables à contester la cause de leur licenciement, peu important que ces licenciements n'aient été notifiés qu'à ceux qui avaient exprimé l'intention de quitter l'entreprise ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la suppression des emplois des salariés licenciés n'était pas établie, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Paris câble et la société Lyonnaise communications, ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Paris câble et la société Lyonnaise communications, ensemble, à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.