Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2007, 04-42.080

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/03/2007

Numéro d'affaire

04-42.080

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 2004), Mme X... a été engagée le 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 2004), Mme X... a été engagée le 1er août 1996 par la société Alternative informatique ingénierie où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de "responsable administratif et financier" ; qu'elle a saisi le 30 juillet 2001 le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de cotisations de mutuelle ; que, la société ayant été placée en redressement judiciaire, un jugement du tribunal de commerce a arrêté un plan de cession autorisant le licenciement de salariés ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 5 novembre 2001 en raison de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement de cotisations de mutuelle fondée sur l'existence d'une discriminat…