Code du travail
Article L. 621-24 : texte et décisions associées
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Article L. 621-24
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 621-24
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2005, 03-41.598
Cour de cassationd'observation, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 621-23 et L. 621-24 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'aucun administrateur n'a été désigné par le jugement de redressement judiciaire selon la formule simplifiée, l'activité est poursuivie par le seul débiteur, lequel doit, en application de l'article L. 621-24 du Code de commerce, obtenir l'autorisation du juge-commissaire pour l'exercice des actes de disposition étrangers à la gestion courante de l'entreprise .
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d'observation, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 621-23 et L. 621-24 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'aucun administrateur n'a été désigné par le jugement de redressement judiciaire selon la formule simplifiée, l'activité est poursuivie par le seul débiteur, lequel doit, en application de l'article L. 621-24 du Code de commerce, obtenir l'autorisation du juge-commissaire pour l'exercice des actes de disposition étrangers à la gestion courante de l'entreprise .
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