Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2007, 05-44.572

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/2007

Numéro d'affaire

05-44.572

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 28 février 1991 par l'association…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 28 février 1991 par l'association Archimex où il exerçait en dernier lieu les fonctions de secrétaire général ; qu'il a été licencié pour motif économique le 13 novembre 2002 dans le cadre d'un licenciement collectif concernant moins de dix salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était fondé sur un motif économique et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen : 1 / qu'en estimant que le licenciement était fondé sur un motif économique, sans relever la réalité de la suppression de l'emploi invoquée par l'employeur et qu'il contestait formellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-…