Article L. 321-1-1 : texte et décisions associées – page 7

pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, L. 321-1-1 du code du travail et 1134 du code civil, la société Peugeot Citroën automobiles fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour non respect des critères d'ordre du licenciement ; Mais attendu que l'employeur doit, pour déterminer l'ordre des licenciements économiques, prendre en compte l'ensemble des critères énumérés à l'article L.

Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-4, L. 321-1, L. 321-1-1 du code du travail et 4, 5 et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Aubin imprimeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu une violation par l'employeur des critères d'ordre du licenciement et d'en avoir assuré l'indemnisation au profit des salariées par l'octroi de dommages-intérêts s'ajoutant à ceux accordés au titre du défaut de cause réelle et sérieuse .

de l'obligation de reclassement et d'une somme au titre de l'article L. 321-1-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que M. Y... avait été licencié en vertu de l'autorisation de procéder à un certain nombre de licenciements donnée par le jugement arrêtant le plan de cession ; que, d'autre part, ayant constaté qu'aucun des salariés de sa catégorie n'avait été repris par la société cessionnaire, elle a estimé que la fraude n'était pas caractérisée .

Mais sur la seconde branche du moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1-1 du code du travail ; Attendu que pour inscrire au passif de la procédure collective une créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'il appartenait au mandataire liquidateur de justifier des critères d'ordre des licenciements et qu'à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en.

plus difficile et constitue l'un des critères mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code du travail ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur n'avait pas respecté les règles relatives à l'ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Métallerie bayeusaine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Métallerie bayeusaine à payer à M.

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L 321-1-1 du code du travail, les trois salariées font grief aux arrêts d'avoir rejeté leur demande d'indemnité pour méconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénier aux intéressées le droit de contester individuellement l'application des critères de licenciement retenus, a fait ressortir d'une part que les.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du code du travail ; Mais attendu que si la perte d'un marché ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par cette perte, sans modification du contrat de travail, constitue un motif de licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu qu'après la perte du marché de la société Baker Hugues Inteq France en Guinée équatoriale, il avait été proposé à M.

'ordre des licenciements pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir que la catégorie professionnelle retenue par l'employeur et figurant au plan de sauvegarde de l'emploi pour l'appréciation des critères d'ordre était celle des "programmeurs" et qu'elle englobait celle des "analystes programmeurs", que, d'autre part, elle a constaté qu'au vu de ses fonctions et de sa formation, M.

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur le non respect par l'employeur des critères d'ordre des licenciements, la cour d'appel retient qu'aucun ordre des licenciements ne devait être établi car la salariée était la seule de sa catégorie dans l'établissement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les.

qu'à défaut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'un emploi de responsable de service et un emploi de chargé de mission avaient été supprimés, a pu décider, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que le respect des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements devait s'apprécier au sein de chacune de ces catégories ; que le moyen n'est pas fondé .

du mandataire liquidateur : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Proditex en redressement judiciaire depuis le 3 avril 1996, a été licenciée le 26 septembre 1996 pour motif économique à la suite de l'adoption du plan de cession par le Tribunal de commerce ; que le 1er octobre 1996 la salariée a écrit à l'administrateur judiciaire afin de connaître les critères de l'ordre des licenciements, lettre restée sans réponse .

une formation professionnelle commune, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé exactement que la catégorie professionnelle ne se réduit pas à un emploi déterminé, a constaté, d'une part, que seuls trois cadres avaient été licenciés alors que les contrats des autres cadres s'étaient poursuivis avec le cessionnaire, et, d'autre part, que l'application des critères de l'.