Article L. 321-1-1 : texte et décisions associées – page 8

licenciements, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les salariés ne produisaient aucun élément propre à établir que l'ordre légal des licenciements avait été méconnu à leur détriment ; Que le moyen n'est pas fondé en sa dernière branche ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, qui ne serait pas de nature, à elle seule, à permettre l'admission des pourvois : REJETTE les pourvois .

afférente à l'ordre des licenciements, pour des motifs pris des articles L. 321-1-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions sans se contredire, a constaté que l'emploi occupé par Mme X... était le seul dans sa catégorie en raison des fonctions réellement exercées par elle et consistant d'une part en un secrétariat avec contrôle d'un travail de frappe et d'autre part en une participation à des travaux comptables et juridiques .

Et sur le moyen unique du pourvoi n° Y 03-44.400 : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour juger que les règles relatives à l'ordre des licenciements n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a retenu que le commissaire à l'exécution du plan s'était borné à relever que, M. X... ne faisant pas partie des salariés repris en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, il n'avait pas eu d'autres.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1998 comme secrétaire par la société Prest'intérim, a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 février 2001 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, si la cause économique du.

violation des articles 1108 et 1134, alinéa 3, du Code civil, L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et 49 de la convention collective des banques alors en vigueur ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements ne sont pas applicables aux candidats à un départ volontaire prévu par un plan social, sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre ; que la cour.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a examiné les éléments objectifs sur lesquels l'employeur s'était appuyé pour arrêter son choix ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 54 G-4 de la Convention collective des industries textiles du 12 janvier 1980, l'article 1 de l'accord cadre du 30 décembre 1980 sur la classification des ouvriers de l'industrie textile et l'annexe B de l'accord du 24 mai 1984 de l'industrie de la laine ; Attendu que M. X..., représentant du personnel, a été embauché comme.

qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1-1 et L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu que les deux premiers moyens sont irrecevables en raison de leur contradiction, le premier reprochant à l'arrêt de ne pas avoir répondu à la demande de l'employeur de laquelle il résultait que le licenciement du salarié aurait eu une cause inhérente à sa personne, dès lors que ladite demande tendait à établir à son.

Et, sur le moyen pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 321-1-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande indemnitaire au titre d'une violation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a retenu l'application du principe de la séparation des pouvoirs qui interdit au juge judiciaire, en l'état des autorisations administratives définitives accordées à l'employeur de licencier les salariés protégés, d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement .

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / que subsidiairement, l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L. 122-14-4 du Code du travail mais constitue une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice, lequel doit être intégralement réparé, selon son étendue, par les juges du fond ; que dès lors, s'il.