Article L. 321-1-1 : texte et décisions associées – page 9

à l'ordre des licenciements pour motifs économiques prévues à l'article L. 321-1-1 du Code du travail ne privant pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si l'employeur avait respecté l'ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, l'arrêt énonce que la décision de l'inspecteur du travail relève que cet ordre a été respecté ; Qu'en statuant ainsi alors que la décision de l'inspecteur du travail ne se prononce pas sur l'ordre des licenciements dont la violation relève de la compétence du seul juge judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1980 par la société Gilleront en qualité "d'homme toutes mains", a été licencié pour motif économique le 11 février 1994 ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur un motif économique réel et sérieux, a condamné l'employeur à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

ne s'imposait pas en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que sans se contredire, la cour d'appel a constaté que les mesures d'aménagement de fin de carrières envisagées en 1999 afin de résorber un sureffectif, n'avaient pas la même cause économique que les propositions de départ volontaire faites l'année suivante, après la prise de contrôle effective du groupe Elf par le groupe Total-Fina et en raison de la réorganisation de l'entreprise qu'elle entraînait .

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 2, et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation des critères de l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'a pas demandé à son employeur, dans le délai de 10 jours de la date à laquelle il a quitté effectivement son emploi, de lui indiquer par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, de sorte que sa prétention de ce chef n'est pas fondée .

de salaires à chacun des salariés licenciés pour non respect de l'article L. 321-1-1 du Code du travail qui impose à l'employeur d'établir un ordre des licenciements, l'arrêt attaqué relève qu'en application de ce texte et de l'article 49 de la convention collective nationale des banques l'employeur devait déterminer cet ordre parmi l'ensemble des salariés de l'établissement Finistère Morbihan dont dépendait l'UAC de Brest et prendre en compte l'ancienneté, la valeur professionnelle et les charges de famille du salarié .

d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article L. 321-1-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur peut privilégier l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements à condition de tenir compte de chacun d'entre eux ; Et attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les modalités retenues par l'employeur pour privilégier le critère tiré de la compétence professionnelle des salariés n'avaient eu ni pour objet ni pour effet d'exclure les autres, a légalement justifié sa décision .

qualités professionnelles et des charges de famille édictés par l'article L. 321-1-1 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : X... ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour violation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 5 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Etablissement Moreau, a été licenciée pour motif économique le 25 novembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que l'ordre de licenciement avait été respecté par l'employeur l'arrêt attaqué relève que le compte rendu du comité d'entreprise démontre que l'employeur a pris en compte l'ensemble des critères visés par les dispositions de l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Etablissement Moreau, a été licenciée pour motif économique le 25 novembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que l'ordre de licenciement avait été respecté par l'employeur, l'arrêt attaqué relève que le compte-rendu du comité d'entreprise démontre que l'employeur a pris en compte l'ensemble des critères visés par les dispositions de l'article L.

étaient supprimés ou transformés, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la différence des lettres adressées aux autres salariés, les lettres de licenciement notifiées à MM. D... et G... n'énonçaient pas les conséquences de la cause économique invoquée sur l'emploi ou le contrat de travail de ces deux salariés, la cour d'appel a justifié légalement sa décision en considérant que ces licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse .

Mais, sur le premier moyen des pourvois de Mme A... et MM. X... et Z... : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 436-1 de ce Code ; Attendu que, pour débouter les salariés de la demande indemnitaire qu'ils formaient, au titre d'une violation de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a retenu qu'en application du principe de la séparation des pouvoirs qui interdit au juge judiciaire, en l'état des autorisations administratives.