Article L. 321-1-1 : texte et décisions associées – page 10

de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que l'employeur avait respecté l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué retient qu'il avait choisi comme critère principal celui de la compétence professionnelle ; Attendu cependant que l'employeur ne peut privilégier un critère parmi ceux retenus pour fixer l'ordre des licenciements qu'à la condition de les.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résultait clairement du tableau établi par l'employeur, reprenant pour chaque salarié les différents critères retenus pour l'ordre des licenciements, approuvés par le comité d'entreprise, que la situation familiale de Mme Y... avait été prise en compte exactement de la même manière que pour tous les autres salariés ; que le tableau mentionnait en effet, s'agissant de Mme Y..., un indice "charge de famille" affecté d'un coefficient 2 .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; 3 / que la décision de licenciement doit être motivée par référence à l'ensemble des critères d'ordre des licenciements retenus qu'en l'espèce, les critères fixés étaient les qualités professionnelles (40 %), l'ancienneté de service dans l'établissement (30 %), les charges de famille (20 %) et la situation des salariés présentant des.

à celle de la société Sonovision ITEP, violant ainsi l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / que les formalités prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité des attestations, le juge du fond conserve le pouvoir d'apprécier la valeur et la portée de celles-ci ; que la cour d'appel qui, pour écarter l'attestation de M. Z..., directeur pour la région parisienne de la société.

Sur le second moyen : Vu les articles L. 621-64 du Code de commerce, L. 321-1-1 du Code du travail et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en 1975 en qualité de chauffeur par la société Transcap logistique ; que la procédure de redressement judiciaire de ladite société ayant été ouverte, le plan en organisant la cession et prévoyant des licenciements a été arrêté le 28 septembre 1994 ; que M.

la cour d'appel a rajouté une condition à l'application des articles L. 321-1-1, alinéa 3 du Code du travail et L. 122-14-2, alinéa 2, qui n'y figure pas, et a violé les textes susvisés ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant estimé que si le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, les règles relatives à l'ordre des licenciements avaient été violées, a, sans se contredire, évalué le préjudice en résultant pour la salariée à la somme de 23 800 francs .

société Ermise, des critères d'ordre suivant les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail", sans nullement contester les appréciations portées par leur employeur dans son tableau ; que pour condamner la société Ermise pour non-respect de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a cependant retenu qu'elle ne justifiait pas les appréciations générales portées dans son tableau ; qu'en statuant ainsi, lorsque ces appréciations n'étaient.

décembre 2000, est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. Pierre X..., ingénieur à la société Gilac, membre du comité d'entreprise, licencié pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du Travail, a présenté une demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt attaqué retient que l'.

mis en oeuvre pour déterminer l'ordre des licenciements, a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que les juges d'appel aient autorisé les parties à produire des notes en délibéré ; Et attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturation ni méconnaissance des termes du litige et appréciant les éléments de fait et de preuve produits devant elle, a constaté, d'une.

base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 321-1-1 et R. 122-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation en raison de l'absence d'énonciation dans le délai imparti des critères retenus pour le choix de la personne à licencier, la cour d'appel retient que le simple retard apporté à la réponse de l'employeur ne peut justifier l'allocation de dommages-intérêts, faute pour la salariée d'établir l'existence d'un préjudice consécutif à cette irrégularité .

de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1-1 et L. 322-4 du Code du travail ; 2 ) que l'absence d'énonciation, dans la lettre de notification d'un licenciement économique, de la cause économique à l'origine de sa décision de licencier et de son incidence sur l'emploi du salarié concerné prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement, dont les termes sont rapportés par l'.

'interdisait, la cour d'appel a violé les articles L. 125-1 et suivants et L. 321-1-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la mise à disposition de son personnel par la Croix rouge, dont le statut d'association reconnue d'utilité publique est incompatible avec la recherche de bénéfices, ne tendait pas à l'obtention d'un gain, mais poursuivait un but d'économie des dépenses publiques de.