Article L. 321-1-1 : texte et décisions associées – page 11

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de licenciement pour motif économique, à défaut de convention ou d'accord collectif de travail applicable, l'employeur doit prendre en compte l'ensemble des critères prévus à la dernière phrase du premier alinéa de l'article susvisé pour fixer l'ordre des licenciements ; Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1975 en qualité d'agent de fabrication par la société Coop Marketube, a été licencié le 24 janvier 1997 pour motif économique .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de licenciement pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur doit prendre en compte l'ensemble des critères prévus à la dernière phrase du premier alinéa de l'article susvisé pour fixer l'ordre des licenciements ; Attendu que M. X..., engagé en 1979 en qualité d'extrudeur par la société Coop Marketube, a été licencié le 24 janvier 1997 pour motif économique .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée en 1986 en qualité de secrétaire par la société Coop Marketube, a été licenciée le 24 janvier 1997 pour motif économique ; Attendu que pour décider que l'employeur n'avait pas respecté l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué relève que la salariée, âgée de 47 ans au moment du licenciement, justifiait d'une ancienneté de 11 ans dans l'entreprise .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., employée comme secrétaire d'avocat depuis 1965, a été licenciée le 18 juillet 1998 pour motif économique ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'inobservation de l'ordre des licenciements rend le.

ces postes, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié était le seul de sa catégorie, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu d'établir à son égard un ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Akena et de MM.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; 3 ) que le préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur de l'ordre des licenciements, doit être réparé à hauteur du préjudice subi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que le préjudice de MM. X..., Y..., Z... et A... était "essentiellement moral" ; qu'en condamnant de ce seul chef la société Servos à payer aux salariés une somme à titre de dommages-intérêts équivalant à trois mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article L.

critères de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 ) que pour justifier sa décision, il appartenait à la cour d'appel de constater que M. Z..., qui selon elle aurait dû être placé avant M. X... dans l'ordre des licenciements, exerçait effectivement dans l'entreprise, des fonctions de même nature que celles de M. X..., supposant une formation professionnelle commune ; qu'en s'abstenant d'une telle constatation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de reclassement, le juge d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail, 38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer ; 5 / que, proposant un poste refusé par le salarié, l'employeur respecte l'obligation de reclassement a fortiori sur le terrain du droit social applicable aux TAAF ; qu'il n'est pas contesté que la société Fish a proposé un embarquement sur les navires du groupe.

Mais sur la seconde branche du moyen : Vu les articles L. 321-1, L. 321-1-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la réponse de l'employeur quant aux critères de licenciement n'a été critiquée que dans le cadre de l'argumentation développée par la salariée au soutien de sa thèse sans qu'elle soit considérée comme un refus de réponse susceptible d'entraîner un préjudice distinct .

sont pris d'une violation des articles L. 122-4, L. 122-14-2, L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-3, L. 321-4-4, L. 436-1 et R 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que, d'une part, le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement ; que, d'autre part, en visant l'autorisation de l'inspecteur du travail, l'employeur a motivé la lettre de licenciement .

l'employeur pour licenciement abusif, la cour d'appel a violé les articles L 321-1-1 et L 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté l'existence d'un groupe caractérisé par la possibilité de permutation des personnels entre la société Gil d'Agena et une autre société, la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait effectué aucune recherche de reclassement de la salariée au sein de ce groupe ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision .

dénaturation et de la violation des articles L. 122-14-3, L. 122-14-5 et L. 321-1-1 du Code du travail, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, sans dénaturer la lettre de licenciement, ni sortir des limites du litige, la cour d'appel a constaté que le motif économique énoncé dans cette lettre n'était pas établi ; qu'elle a décidé, en conséquence, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse .