Article L. 321-1-1 : texte et décisions associées – page 12

base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison du non-respect de son obligation relative à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a énoncé que les critères de choix n'avaient pas lieu de jouer puisque le salarié était le seul de sa catégorie dans le secteur géographique concerné .

sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartenait à la cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, de rechercher si la société Délainage de Bouscayrac avait pris en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères de l'ordre des licenciements ; que la cour d'appel a formulé d'une manière.

sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartenait à la cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, de rechercher si la société Délainage de Bouscayrac avait pris en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères de l'ordre des licenciements ; que la cour d'appel a formulé d'une manière.

sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartenait à la cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, de rechercher si la société Délainage de Bouscayrac avait pris en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères de l'ordre des licenciements ; que la cour d'appel a formulé d'une manière.

sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartenait à la cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, de rechercher si la société Délainage de Bouscayrac avait pris en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères de l'ordre des licenciements ; que la cour d'appel a formulé d'une manière.

cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-14-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail, fût-il celui d'un cadre, exclut que le salarié soit impliqué dans les résultats financiers d'un projet dont l'employeur lui a confié l'étude ; qu'en relevant que Mme X..., de par sa qualité de cadre, s'était personnellement engagée à la réussite du projet de réseau DOM-TOM dont la société Zambon lui avait confié l'étude, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.

au mémoire précité qui sont pris d'une violation des articles L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté l'existence des difficultés économiques résultant d'une baisse d'activité, la cour d'appel, qui a fait ressortir que le reclassement de l'intéressée dans l'entreprise était impossible, et qui a relevé que l'ordre de licenciement établi par l'employeur avait été respecté, a ainsi légalement justifié sa décision .

comme elle l'a fait, a donc violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 321-1-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3° que la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne s'impose qu'en cas de modification substantielle du contrat de travail pour motif économique ; qu'en l'espèce, la mutation du salarié trouvant sa source dans les dispositions conventionnelles imposant la mobilité et constituant de ce fait un simple changement des conditions de travail, l'employeur n'avait pas à appliquer cette procédure .

Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande relative à la réparation du préjudice résultant de la violation de l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué se borne à relever qu'elle n'a jamais sollicité les critères retenus dans l'ordre des licenciements et qu'elle ne peut sérieusement contester que le reversement prioritaire de deux.

licenciements alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, les critères légaux ne sont applicables qu'à défaut de convention ou d'accord collectif de travail ; que dès lors, la cour d'appel en décidant que les critères légaux pouvaient se cumuler avec les critères conventionnellement définis a manifestement violé le texte susvisé ; 2 / qu'il résultait du compte rendu de l'exposé du projet de.

démontrer qu'il ait ignoré les autres critères énumérés par l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans constater qu'à la date de la rupture du contrat de travail, la salariée, qui soutenait avoir été licenciée pendant la période de suspension de son contrat de travail, avait passé la visite de reprise du travail, mettant ainsi fin à ladite suspension et alors, en outre, que l'existence d'une cause.

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, la cour d'appel retient qu'en réponse à la demande d'énonciation des critères fixant l'ordre des licenciements la société a indiqué à Mme X... qu'elle s'était décidée selon l'ordre suivant .