Article L. 321-1-1 : texte et décisions associées – page 13

placée dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 122-14-2 et L. 321-1-1 du Code du travail, que la réponse de la société Gavarret fait référence non aux critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements mais au motif de ce licenciement, soit une réponse qui ne correspond pas aux prescriptions légales, que cependant le 30 août 1996, Mme X... conteste le montant des sommes perçues mais ne formule pas à nouveau sa demande de précision des critères retenus pour l'ordre des licenciements et accepte tacitement la réponse de l'employeur .

l'ensemble des critères légaux énumérés au premier paragraphe de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, en sorte que la cour d'appel ne pouvait décider que l'employeur n'avait pas respecté les règles relatives à l'ordre des licenciements, qu'en violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le classement des salariés avait été établi uniquement au vu de leur valeur professionnelle et que.

ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail l'arrêt qui retient que ladite société n'a pas communiqué les éléments objectifs sur lesquels elle s'est appuyée pour préférer conserver à son service, parmi les deux salariées exerçant les mêmes fonctions, Mme X... plutôt que Mme Y..., faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de la société Yda faisant valoir qu'elle avait décidé de.

de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 10 / que les juges ne peuvent prononcer des condamnations sur des fondements alternatifs, chaque chef de dispositif devant être énoncé de manière certaine ; qu'en prononçant dans son dispositif une même condamnation tout à la fois sur un fondement principal et sur un fondement subsidiaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

du Code civil ; 2 / que le respect des critères prévus par l'article L. 321-1-1 du Code du travail pour fixer l'ordre des licenciements suppose un choix, lequel était impossible en l'espèce, dès lors que M. X... travaillait seul dans le secteur de la Métallerie ; qu'en sanctionnant la société Metalu du fait du non-respect de l'ordre des licenciements, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail .

sa décision d'un défaut de base légale caractérisé au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; que, pour les mêmes raisons, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la STA sur les difficultés économiques rencontrées en février 1996 et sur les risques d'une résiliation pure et simple du plan de continuation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que l'arrêt fait état d'un chiffre d'affaires de 2 560 585 francs dépassant prétendument l'objectif normal en se référant à un extrait de rapport d'expertise de M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Safilin depuis 1982 en qualité de magasinier, a été licencié le 14 mai 1993 pour motif économique ; Attendu que, pour condamner la société Safilin à payer des dommages-intérêts à M. X... en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en raison du défaut d'énonciation par l'employeur des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements conformément à l'article L.

n'aurait pas respecté les critères du licenciement définis à l'article L. 321-1-1 du Code du travail, qu'en l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise l'employeur devait produire aux débats tous les éléments qui justifiaient la cause réelle et sérieuse, qu'il y a eu dénaturation des documents produits postérieurement au licenciement et que l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de reclassement ; Mais attendu que la cour d'appel.

licenciement avaient été concomitantes, a violé les articles L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une procédure de licenciement pour motif économique est engagée simultanément dans plusieurs entreprises d'un même groupe, si des salariés d'entreprises différentes se trouvent en concurrence sur des postes de reclassement disponibles dans l'une ou l'autre entreprise du groupe, priorité est donnée, à qualification comparable, aux salariés de l'entreprise au sein de laquelle des postes se trouvent disponibles .

production, par le candidat repreneur ; que les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, relatives aux critères à prendre en considération pour fixer l'ordre des licenciements, sont sans objet et inapplicables en pareil cas ; de sorte qu'en décidant que M. Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Créations GF, aurait dû prendre en considération les critères légaux et conventionnels permettant de fixer l'ordre des licenciements, tout en constatant que la fermeture immédiate de l'entreprise avait été ordonnée et que M.

présider à l'ordre du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L 321-1-1 du Code du travail : Mais attendu que la catégorie professionnelle qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements concerne l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune : qu'ayant relevé dans son arrêt que l'emploi de sous-directeur supprimé était le seul de sa.