Article L. 321-1-1 : texte et décisions associées – page 14

n'a pas pris en compte l'ensemble des critères prévus à l'article L. 321-1-1 du Code du travail, omettant celui relatif à la difficulté de réinsertion professionnelle des salariés âgés et celui relatif aux qualités professionnelles ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait tenu compte, non seulement de l'ancienneté des salariés, de leurs charges de famille, mais également de leur âge ; qu'elle a ainsi fait ressortir.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la Société coopérative de production Météomer, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement économique fixé au 23 septembre 1996, au cours duquel lui a été remise une proposition d'adhésion à une convention de conversion qu'il a acceptée le 8 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur un motif économique réel et sérieux, le condamner à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et ordonner à l'employeur de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à l'.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur un motif économique réel et sérieux, le condamner à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et ordonner à l'employeur de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à l'.

12 mai 1993 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur un motif économique réel et sérieux, le condamner à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et ordonner à l'employeur de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à l'.

réunis, communs aux trois pourvois : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1-1 du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs prétentions relatives à la violation de l'ordre des licenciements, les arrêts attaqués énoncent que les salariées, qui invoquent sans être critiquées sur ce point par l'employeur ou son représentant, la violation des dispositions de l'article L.

'employeur, amené à définir l'ordre des licenciements prévus par l'article L. 321-1-1 du Code du travail, a fait figurer parmi les critères l'assiduité du salarié, il ne peut néanmoins, licencier par priorité ceux des salariés qui ont été placés en arrêt de travail pour maladie de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-45 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'.

la cour d'appel a violé les articles L 122-14-3, L 122-14-4, L 321-1 et L 321-1-1 du Code du travail ; 4 / que les critères de choix de l'ordre des licenciements n'ont vocation à s'appliquer qu'à l'intérieur d'une même catégorie professionnelle entre les salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature et ce peu important leur qualification conventionnelle ; et que la cour qui a constaté que M. X... était chef de l'agence de Lattes de telle sorte qu'il n'appartenait pas à la même catégorie professionnelle que M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1-1 précité du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles L 122-14-2 et L 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que les lettres de licenciement faisaient.

condamnée à payer au salarié une indemnité pour violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que le préjudice découlant pour le salarié du manquement de son employeur à son obligation de lui indiquer par écrit sur sa demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail consiste uniquement dans la perte d'une chance de pouvoir établir, le cas échéant, une violation de l'ordre des licenciements, qu'en retenant que la société Pierre de X...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, de l'ensemble des critères prévus à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 6 mai 1996 en qualité de chauffeur routier par M. Y..., transporteur, a été licencié pour motif économique le 10 février 1997 .

ce en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a refusé de faire droit à la demande d'indemnisation de M. X... portant sur le non-respect des règles relatives à l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 23 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens .