Article L. 321-1-1 : texte et décisions associées – page 15

son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-32-2 et L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat .

à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, l'arrêt rendu le 4 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.

que l'arrêt est entaché à cet égard d'une violation des articles L. 321-1-1, L. 321-2, L. 321-7 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) que l'obligation de reclassement est distincte de l'obligation de définition des critères de l'ordre des licenciements et que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt, en fondant sa décision sur la prétendue non-tentative de reclassement des salariés licenciés, que d'ailleurs ce moyen n'avait pas été soulevé par les salariés qui n'ont contesté que l'ordre des licenciements .

à l'ordre des licenciements pour motif économique, prévues par l'article L. 321-1-1 du Code du travail alors qu'il appartient à l'employeur de communiquer au juge en cas de contestation les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix ; qu'ainsi, en exigeant du salarié qu'il apporte la preuve du non respect des critères légaux, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que c'est sans.

de la société ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; 4 / que, dans l'accomplissement de son obligation de reclassement, l'employeur n'est tenu que d'une obligation de moyens et il ne peut être sanctionné pour licenciement abusif du seul fait qu'il a proposé à son salarié, dont le poste avait été supprimé, un emploi de catégorie inférieure ; qu'en condamnant la société LDR pour la seule raison qu.

pas l'intention de licencier le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la proposition de modification du contrat ne concernait que M. X..., et fait ressortir qu'il était le seul salarié de sa catégorie, ce qui impliquait qu'aucun ordre des licenciements n'avait à être suivi, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

ne s'adressait à elle individuellement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du code du travail ; 2 / que l'ensemble des salariés visés par une mesure de licenciement pour motif économique sont égaux devant le droit au bénéfice du reclassement ; que l'employeur est ainsi tenu d'une obligation générale de reclassement de l'ensemble de ses salariés visés par une mesure de licenciement pour motif économique sans pouvoir tenir compte de l'ordre fixé pour les licenciements pour reclasser certains salariés à titre prioritaire .

tenu de son ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 3 / que l'on ne saurait faire grief à l'employeur d'avoir proposé des offres de reclassement externes ne correspondant pas exactement au profil de la salariée pour lui reprocher ensuite de ne pas avoir reclassé la salariée à titre interne dans d'autres fonctions eu égard à la polyvalence et aux capacités d'adaptation de cette dernière ; que la cour d'appel a dans un premier temps écarté les offres de reclassement externes faites à Mme X...

ne s'adressait à elle individuellement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / que l'ensemble des salariés visés par une mesure de licenciement pour motif économique sont égaux devant le droit au bénéfice du reclassement ; que l'employeur est ainsi tenu d'une obligation générale de reclassement de l'ensemble de ses salariés visés par une mesure de licenciement pour motif économique sans pouvoir tenir compte de l'ordre fixé pour les licenciements pour reclasser certains salariés à titre prioritaire .

les conséquences légales qui en découlent en violation des articles L. 321-1-1 et L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que saisie par l'employeur de conclusions demandant la confirmation du jugement et rappelant que le premier juge avait constaté que le poste de M. X... avait effectivement été supprimé et que ce dernier n'avait pas manifesté, auprès de l'employeur et dans le délai de la loi, son souhait de bénéficier de la priorité de.

les conséquences légales qui en découlent en violation des articles L. 321-1-1 et L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que saisie par l'employeur de conclusions demandant la confirmation du jugement et rappelant que le premier juge avait constaté que le poste de M. X... avait effectivement été supprimé et que ce dernier n'avait pas manifesté, auprès de l'employeur et dans le délai de la loi, son souhait de bénéficier de la priorité de.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122.14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., qui était salarié de la société Garage hasbrouckois en qualité de vendeur, a été licencié pour motif économique le 13 décembre 1995 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour condamner la société Garage hasbrouckois au paiement de dommages-intérêts pour.