Article L. 321-1-1 : texte et décisions associées – page 16

réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les difficultés économiques n'étaient pas établies a pu décider, abstraction faite des motifs critiqués dans la troisième branche du moyen et qui sont surabondants, que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pharmacie Beghin aux dépens .

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait fait aucune proposition effective de reclassement du salarié ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société Tecma, a été licencié pour motif économique le 23 novembre 1993 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, nécessairement comprise dans sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'.

à l'ordre des licenciements pour motif économique prévu à l'article L. 321-1-1 du Code du travail, n'est pas soumise aux sanctions énoncées par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ", il n'en demeure pas moins que cette illégalité a entraîné pour le salarié un préjudice, consistant en la perte effective de son emploi (conclusions, p. 7, alinéas 3 à 6) ; qu'en énonçant, pour condamner la société Codep à payer au salarié diverses indemnités.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1991 en qualité de responsable administratif et comptable par la société Maison René Jeanteur, a été licencié pour motif économique le 30 avril 1994 ; Attendu que, pour dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui allouer des dommages-intérêts en réparation.

45 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 122-25-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ; alors que, l'indemnité de licenciement est distincte de l'indemnité due en réparation du préjudice causé par la violation de l'ordre des licenciements ; qu'en condamnant l'employeur à payer une indemnité pour non respect de l'ordre des licenciements sans avoir été saisie par la salariée, d'aucune demande en paiement d'une telle indemnité, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile .

pour essayer de démontrer qu'il s'était conformé aux dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; qu'en réalité le vrai motif du licenciement était contenu dans cette lettre que la cour d'appel ne pouvait écarter aux motifs qu'elle était postérieure de 9 mois au licenciement, qu'elle renfermait une erreur grossière et qu'elle était contredite par des attestations rédigées plus de deux ans après cette lettre ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article L.

à tort de déterminer les critères conformes aux dispositions de l'article L. 321-1-1, alinéa 3, du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ainsi que celles de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen exclusivement dirigé contre un motif de l'arrêt est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Trailor et la société Trailor MCPD aux dépens .

pas légalement son arrêt au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; alors que, d'autre part, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail violé, la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement ne procède pas d'une cause économique, ne recherche pas, comme elle y était invitée, si l'emploi salarié de l'intéressé n'a pas été supprimé .

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; que, d'autre part, en énonçant que l'employeur ne précisait pas de quelle façon il avait pondéré les divers critères présidant à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur qui indiquaient que les critères étaient : les qualités professionnelles en privilégiant celui-ci, l'ancienneté de service dans l'.

sans prendre en considération les autres critères énoncés par l'article L 321-1-1 du même Code ; que dés lors, si la cour d'appel a considéré que cette lettre délimitait définitivement les termes du litige quant aux critères pris en considération par l'employeur, alors qu'il résulte de l'article L 122-14-2, alinéa 2 du Code du travail, que l'employeur est seulement tenu d'indiquer au salarié qui lui en fait la demande les critères retenus en.

pas pris en compte les critères énoncés au premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du Code du travail dans le choix du salarié à licencier ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X et Y aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société X et Y à payer à M. Linette la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre.