Article L. 321-1-1 : texte et décisions associées – page 16

; et alors, selon la troisième branche du moyen, qu'en exigeant de l'employeur qu'il définisse préalablement au licenciement les critères qui président à l'ordre des licenciements et en considérant que son abstention sur ce point rend plus fort le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les difficultés économiques n'étaient pas établies a pu décider, abstraction faite des motifs critiqués dans la troisième branche du moyen et qui sont surabondants, que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pharmacie Beghin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,…

Rosinox, s'adressant à chacun de ses salariés, sans exclusion de M. X... ; qu'en relevant, dès lors, qu'aucune proposition individuelle et nominative n'avait été faite à ce dernier, bien que destinataire de la proposition générale de mutation chez Rosières, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

Chagny, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M.

En cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, le licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de 2 mois, et, le contrat de travail se poursuivant avec le nouvel employeur par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, ce dernier est tenu de réintégrer le salarié, sous peine, à défaut, de supporter les conséquences de la rupture du contrat de travail.

Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M.

; qu'ainsi, elle a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que la violation des règles relatives au respect de l'ordre des licenciements ne prive pas de sa cause réeIle et sérieuse, le licenciement prononcé pendant la période de grossesse qui, en conséquence, demeure valable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 122-25-2 et L.

retenu uniquement comme critère, l'âge du salarié qui était susceptible de pouvoir prétendre à une convention du FNE et de partir en préretraite, que ce n'est qu'ensuite qu'il a prétendu avoir retenu tous les critères relatifs à l'âge, l'ancienneté, les charges de famille... pour essayer de démontrer qu'il s'était conformé aux dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; qu'en réalité le vrai motif du licenciement était contenu dans cette lettre que la cour d'appel ne pouvait écarter aux motifs qu'elle était postérieure de 9 mois au licenciement, qu'elle renfermait une erreur grossière et qu'elle était contredite par des attestations rédigées plus de deux ans après cette lettre ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article L.

de l'arrêt attaqué que Mme X..., du fait de sa classification conventionnelle, n'aurait pas été la seule salariée de sa catégorie ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans ordonner de mesure d'instruction, si elle l'estimait utile, décider que l'employeur s'était abstenu à tort de déterminer les critères conformes aux dispositions de l'article L. 321-1-1, alinéa 3, du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ainsi que celles de l'article L.

; qu'ainsi, en refusant d'apprécier le caractère réel et sérieux de ce motif à la lumière, notamment, des éléments fournis aux représentants du personnel pour cette seule raison tirée de l'absence de précisions de la lettre elle-même du 22 mars 1993, quant aux raisons d'ordre économique qui justifiaient cette suppression de poste, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; alors que, d'autre part, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Santos pour licenciement sans respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si l'affectation de salariés aux presses et soudeuses ne permettait pas, compte tenu de l'expérience acquise, de les considérer comme une catégorie professionnelle distincte au regard des règles relatives à l'ordre des licenciements, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

; que cependant, la cour d'appel a considéré qu'il résultait d'une lettre de la société SNTS, en date du 29 septembre 1993, laquelle lettre était adressée par l'employeur au salarié en application des dispositions finales du second alinéa de l'article L 122-14-2 du Code du travail, que ladite société avait privilégié le critère relatif à l'aptitude professionnelle sans prendre en considération les autres critères énoncés par l'article L 321-1-1 du même Code ; que dés lors, si la cour d'appel a considéré que cette lettre délimitait définitivement les termes du litige quant aux critères pris en considération par l'employeur, alors qu'il résulte de l'article L 122-14-2, alinéa 2 du Code du travail, que l'employeur est seulement tenu d'indiquer au salarié qui lui en fait la demande les critères retenus en…

321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour une absence de réponse à une demande du salarié d'énonciation des critères relatifs à l'ordre des licenciements, a fait ressortir que lors du licenciement, l'employeur n'avait pas pris en compte les critères énoncés au premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du Code du travail dans le choix du salarié à licencier ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X et Y aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société X et Y à payer à M.