Cour de cassation · 11 décembre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-44.291

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

11 décembre 2001Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

30 décembre 1995Contrat de travailLicenciement Passage source
11 décembre 2001Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., employée par la société SAEP équipements, a été licenciée pour motif économique le 30 décembre 1995, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif, à la suite de la suppression de son poste et de la redistribution de ses tâches au sein d'un nouvel emploi ; que ce nouvel emploi a été confié à Mme Z..., salariée de la SAE d'Issy-les-Moulineaux appartenant au même groupe, et dont le licenciement économique était envisagé dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif économique concomitante de celle en cours au sein de la SAEP équipements ; que, faisant valoir que le nouvel emploi aurait dû lui être proposé en reclassement plutôt qu'à Mme Z..., Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., employée par la société SAEP équipements, a été licenciée pour motif économique le 30 décembre 1995, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif, à la suite de la suppression de son poste et de la redistribution de ses tâches au sein d'un nouvel emploi ; que ce nouvel emploi a été confié à Mme Z..., salariée de la SAE d'Issy-les-Moulineaux appartenant au même groupe, et dont le licenciement économique était envisagé dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif économique concomitante de celle en cours au sein de la SAEP équipements ; que, faisant valoir que le nouvel emploi aurait dû lui être proposé en reclassement plutôt qu'à Mme Z..., Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la société SAEP équipements fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'au sein de sociétés appartenant à un même groupe, des procédures de licenciement économique sont engagées conjointement, les employeurs tenus de rechercher les possibilités de reclassement au sein du groupe, sont fondés à attribuer aux salariés dont le licenciement est envisagé, les postes disponibles en fonction de critères fixés pour l'ordre des licenciements ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant qu'à la suite de la suppression du poste de Mme X... au sein de la société SAEP équipements, le poste nouveau qui regroupait les fonctions exercées par celle-ci et des fonctions de secrétaire de direction n'avait pu être attribué à Mme Z... au titre d'un reclassement à la suite de la suppression de son poste au sein de la société SAE à Issy-les-Moulineaux car l'employeur ne pouvait faire application au sein d'un groupe de critères fixant l'ordre des licenciements tout en constatant que les deux procédures de licenciement avaient été concomitantes, a violé les articles L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ;

Mais attendu que lorsqu'une procédure de licenciement pour motif économique est engagée simultanément dans plusieurs entreprises d'un même groupe, si des salariés d'entreprises différentes se trouvent en concurrence sur des postes de reclassement disponibles dans l'une ou l'autre entreprise du groupe, priorité est donnée, à qualification comparable, aux salariés de l'entreprise au sein de laquelle des postes se trouvent disponibles ; que, par ce motif de droit, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

2 références

L. 321-1Code du travail
Passage cité
… les fonctions exercées par celle-ci et des fonctions de secrétaire de direction n'avait pu être attribué à Mme Z... au titre d'un reclassement à la suite de la suppression de son poste au sein de la société SAE à Issy-les-Moulineaux car l'employeur ne pouvait faire application au sein d'un groupe de critères fixant l'ordre des licenciements tout en constatant que les deux procédures de licenciement avaient été concomitantes, a violé les articles L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une procédure de licenciement pour motif économique est engagée simultanément dans plusieurs entreprises d'un même groupe, si des salariés d'entreprises différentes se trouvent en concurrence sur des postes de reclassement disponibles dans l'une ou l'autre entreprise du groupe, priorité est donnée, à qualification comparable, aux salariés de l'entreprise au sein de laquelle …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-1-1Code du travail
Passage cité
… par celle-ci et des fonctions de secrétaire de direction n'avait pu être attribué à Mme Z... au titre d'un reclassement à la suite de la suppression de son poste au sein de la société SAE à Issy-les-Moulineaux car l'employeur ne pouvait faire application au sein d'un groupe de critères fixant l'ordre des licenciements tout en constatant que les deux procédures de licenciement avaient été concomitantes, a violé les articles L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une procédure de licenciement pour motif économique est engagée simultanément dans plusieurs entreprises d'un même groupe, si des salariés d'entreprises différentes se trouvent en concurrence sur des postes de reclassement disponibles dans l'une ou l'autre entreprise du groupe, priorité est donnée, à qualification comparable, aux salariés de l'entreprise au sein de laquelle des postes se …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée par la société SAEP équipements, a été licenciée pour motif économique le 30 décembre 1995, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif, à la suite de la suppression de son poste et de la redistribution de ses tâches au sein d'un nouvel emploi ; que ce nouvel emploi a été confié à Mme Z..., salariée de la SAE d'Issy-les-Moulineaux appartenant au même groupe, et dont le licenciement économique était envisagé dans le cadre
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
tif, à la suite de la suppression de son poste et de la redistribution de ses tâches au sein d'un nouvel emploi ; que ce nouvel emploi a été confié à Mme Z..., salariée de la SAE d'Issy-les-Moulineaux appartenant au même groupe, et dont le licenciement économique était envisagé dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif économique concomitante de celle en cours au sein de la SAEP équipements ; que, faisant valoir que le nouvel emploi aurait dû lui être proposé en reclassement plutôt qu'à Mme Z..., Mme Y... a saisi la juridiction prud
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e ses tâches au sein d'un nouvel emploi ; que ce nouvel emploi a été confié à Mme Z..., salariée de la SAE d'Issy-les-Moulineaux appartenant au même groupe, et dont le licenciement économique était envisagé dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif économique concomitante de celle en cours au sein de la SAEP équipements ; que, faisant valoir que le nouvel emploi aurait dû lui être proposé en reclassement plutôt qu'à Mme Z..., Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
sein de la SAEP équipements ; que, faisant valoir que le nouvel emploi aurait dû lui être proposé en reclassement plutôt qu'à Mme Z..., Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société SAEP équipements fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'au sein de sociétés appartenant à un même groupe, des procédures de licenciement éco
Lire dans le texte
Demandes et arguments
de la SAEP équipements ; que, faisant valoir que le nouvel emploi aurait dû lui être proposé en reclassement plutôt qu'à Mme Z..., Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société SAEP équipements fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'au sein de sociétés appartenant à un même groupe, des procédures de licenciement économique sont
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée par la société SAEP équipements, a été licenciée pour motif économique le 30 décembre 1995, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif, à la suite de la suppression de son poste et de la redistribution de ses tâches au sein d'un nouvel emploi ; que ce nouvel emploi a été confié à Mme Z..., salariée de la SAE d'Issy-les-Moulineaux appartenant au même group
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
tif, à la suite de la suppression de son poste et de la redistribution de ses tâches au sein d'un nouvel emploi ; que ce nouvel emploi a été confié à Mme Z..., salariée de la SAE d'Issy-les-Moulineaux appartenant au même groupe, et dont le licenciement économique était envisagé dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif économique concomitante de celle en cours au sein de la SAEP équipements ; que, faisant valoir que le nouvel emploi aurait dû lui être proposé en reclassement plutôt qu'à Mme Z..., Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'u
Lire dans le texte
Demandes et arguments
P équipements fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'au sein de sociétés appartenant à un même groupe, des procédures de licenciement économique sont engagées conjointement, les employeurs tenus de rechercher les possibilités de reclassement au sein du groupe, sont fondés à attribuer aux salariés dont le licenciement est envisagé, les postes disponibles en fonction de critères fixés pour l'ordre des licenciements ; qu'ainsi la cour d'appel,
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
icenciement économique était envisagé dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif économique concomitante de celle en cours au sein de la SAEP équipements ; que, faisant valoir que le nouvel emploi aurait dû lui être proposé en reclassement plutôt qu'à Mme Z..., Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société SAEP équipements fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une s
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ne somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'au sein de sociétés appartenant à un même groupe, des procédures de licenciement économique sont engagées conjointement, les employeurs tenus de rechercher les possibilités de reclassement au sein du groupe, sont fondés à attribuer aux salariés dont le licenciement est envisagé, les postes disponibles en fonction de critères fixés pour l'ordre des licenciements ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant qu'à la suite de la suppression du poste de Mme X... au sein de la société SAEP é
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e la suppression du poste de Mme X... au sein de la société SAEP équipements, le poste nouveau qui regroupait les fonctions exercées par celle-ci et des fonctions de secrétaire de direction n'avait pu être attribué à Mme Z... au titre d'un reclassement à la suite de la suppression de son poste au sein de la société SAE à Issy-les-Moulineaux car l'employeur ne pouvait faire application au sein d'un groupe de critères fixant l'ordre des licenciements tout en constatant que les deux procédures de licenciement avaient été concomitantes, a violé les a
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement économique","reclassement","obligation de l'employeur","périmètre de l'obligation","groupe de sociétés","procédures de licenciement économique simultanées au sein du groupe","emploi disponible dans une entreprise du groupe","choix du salarié","critères","etendue"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1a89ba5988459c52f36

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 28 janvier 2021, n° 18/03525Cite aussi l’article L. 321-1-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement