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Cour de cassation · 23 octobre 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-45.659

Inaptitude / reclassementLicenciement
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Pau.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 275 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Les Cartonnages de FranceÀ : M. x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., au service de la société Les Cartonnages de France depuis le 21 novembre 1971 en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1996, en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Les Cartonnages de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Cartonnages de France à payer à M. X... la somme de 2 275 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., au service de la société Les Cartonnages de France depuis le 21 novembre 1971 en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1996, en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail ;

Sur la troisième branche du premier moyen :

Vu l'article L. 321-4 du Code du travail ;

Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la position prise par M. X... ne permettait pas d'envisager son reclassement au sein de la société qui l'employait au niveau du groupe ;

Attendu cependant que la proposition d'une modification de son contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait satisfait à son obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison du non-respect de son obligation relative à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a énoncé que les critères de choix n'avaient pas lieu de jouer puisque le salarié était le seul de sa catégorie dans le secteur géographique concerné ;

Attendu cependant que les critères de l'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié dont l'emploi est supprimé ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'entreprise comportait plusieurs secteurs commerciaux, de sorte que les critères de l'ordre des licenciements s'appliquaient, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux première branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne la société Les Cartonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Cartonnages de France à payer à M. X... la somme de 2 275 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.

Textes cités

2 références

  • L. 321-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., au service de la société Les Cartonnages de France depuis le 21 novembre 1971 en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1996, en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article L. 321-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la position prise par M. X... ne permettait pas d'envisager son reclassement au sein de la société qui l'employait au niveau du groupe ; Attendu cependant que la proposition d'une modification de son contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de …
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  • L. 321-1-1Code du travail
    Passage cité
    … la société qui l'employait au niveau du groupe ; Attendu cependant que la proposition d'une modification de son contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait satisfait à son obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison du non-respect de son obligation relative à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a énoncé que les critères de choix n'avaient pas lieu de jouer puisque le salarié était le seul de sa catégorie dans le secteur géographique concerné ; Attendu cependant que les critères de l'ordre des licenciements …
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    sement au sein de la société qui l'employait au niveau du groupe ; Attendu cependant que la proposition d'une modification de son contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait satisfait à son obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de
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    OM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., au service de la société Les Cartonnages de France depuis le 21 novembre 1971 en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1996, en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article L. 321-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et série
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    ié pour motif économique le 11 octobre 1996, en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article L. 321-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la position prise par M. X... ne permettait pas d'envisager son reclassement au sein de la société qui l'employait au niveau du groupe ; Attendu cependant que la proposition d'une modification de son contrat de tr
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    96, en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article L. 321-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la position prise par M. X... ne permettait pas d'envisager son reclassement au sein de la société qui l'employait au niveau du groupe ; Attendu cependant que la proposition d'une modification de son contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispe
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    du que M. X..., au service de la société Les Cartonnages de France depuis le 21 novembre 1971 en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1996, en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article L. 321-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la position prise par M. X... ne permettait pas d'envisager son reclassement
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6137268ecd58014677426866
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