Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 22-11.366
Mots-clés droit social
Licenciement • Licenciement économique / PSE • Transaction / protocole • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 05/04/2023
- Numéro d'affaire
- 22-11.366
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2023:SO00331
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Résumé
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 331 FS-D Pourvois n° J 22-11.366 K 22-1…
Texte de la décision
SOC.
CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Rejet M.
SOMMER, président Arrêt n° 331 FS-D Pourvois n° J 22-11.366 K 22-11.367 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 L'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° J 22-11.366 et K 22-11.367 contre deux jugements rendus le 20 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux (1re chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [W] [G], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [S] [K], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, deux moyens identiques de cassation.
Les dossiers ont été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Barincou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Union des groupements d'achats publics, et l'avis de M.
Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M.
Sommer, président, M.
Barincou, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM.
Pietton, Seguy, Mmes Grandemange, Douxami, conseillers, M.
Le Corre, M.
Carillon, Mme Maitral, conseillers référendaires, M.
Gambert, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction 1.
En raison de leur connexité, les pourvois n° J 22-11.366 et K 22-11.367 sont joints.