Code du travail
Article L. 321-4-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 321-4-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 321-4-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 22-11.366
Cour de cassationd'un nouveau plan, justifiant la reprise intégrale de la procédure consultative ; que dès lors en jugeant que dans la mesure où l'accord collectif du 27 juin 2007 portant PSE amélioré intégrait une nouvelle catégorie de salariés qui n'était pas visée dans le plan initial, il constituait un nouveau plan, le tribunal a violé les articles L. 321-4 et L.
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