Code du travail
Article L. 321-4-10 : texte et décisions associées
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Article L. 321-4-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 321-4-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 22-11.366
Cour de cassationconstituait un nouveau plan, le tribunal a violé les articles L. 321-4 et L. 321-4-10 du code du travail alors applicables avant leur abrogation le 1er mai 2008 ; 2° / que lorsque le nombre de salariés finalement visé par le projet de licenciement est inférieur à celui initialement prévu, il est sans incidence sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'UGAP faisait valoir que le nombre de salariés visés par le licenciement était passé de 75 à 61 .
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constituait un nouveau plan, le tribunal a violé les articles L. 321-4 et L. 321-4-10 du code du travail alors applicables avant leur abrogation le 1er mai 2008 ; 2° / que lorsque le nombre de salariés finalement visé par le projet de licenciement est inférieur à celui initialement prévu, il est sans incidence sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'UGAP faisait valoir que le nombre de salariés visés par le licenciement était passé de 75 à 61 .
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