Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-41.681

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/2002

Numéro d'affaire

00-41.681

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui était entré, en octobre 1978, au service des époux Y..., a été licenc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui était entré, en octobre 1978, au service des époux Y..., a été licencié le 4 novembre 1997, pour motif économique, après avoir refusé une modification du contrat de travail proposée par son employeur ; qu'il a alors contesté cette décision devant le conseil de prud'hommes et demandé en outre paiement de primes et indemnités ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que MM. Daniel et Francis Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que M. X... justifiait, au moment de son licenciement, d'une ancienneté remontant au mois d'octobre 1978, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 112-12 du Code du travail, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile et R.351-9 du Code de la sécurité s…