Code du travail
Article R. 351-9 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 351-9
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 351-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2014, 12-22.186
Cour de cassationou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 et R. 351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à l'assurance vieillesse dans les conditions définies à l'article R. 351-1; que Monsieur X... faisait valoir que les cotisations CNAV ne seraient pas prises en compte dans sa retraite .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2014, 12-22.186
ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 et R. 351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à l'assurance vieillesse dans les conditions définies à l'article R. 351-1; que Monsieur X... faisait valoir que les cotisations CNAV ne seraient pas prises en compte dans sa retraite .
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Source et précautions
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