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Cour de cassation · 1er avril 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-41.774

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à l'ordre des licenciements l'arrêt rendu entre les parties le 31 janvier 2001 par la cour d'appel de Douai.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé en 1979 en qualité d'extrudeur par la société Coop Marketube, a été licencié le 24 janvier 1997 pour motif économique ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'ordre des licenciements l'arrêt rendu entre les parties le 31 janvier 2001 par la cour d'appel de Douai
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Coop Marketube ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;

Attendu qu'en cas de licenciement pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur doit prendre en compte l'ensemble des critères prévus à la dernière phrase du premier alinéa de l'article susvisé pour fixer l'ordre des licenciements ;

Attendu que M. X..., engagé en 1979 en qualité d'extrudeur par la société Coop Marketube, a été licencié le 24 janvier 1997 pour motif économique ;

Attendu que pour décider que l'employeur n'avait pas respecté l'ordre des licenciements l'arrêt attaqué relève que le salarié, âgé de 51 ans au moment du licenciement, justifiait d'une ancienneté de plus de 17 ans dans l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les autres salariés appartenant à la même catégorie professionnelle avaient une ancienneté ou un âge inférieurs, ni vérifier les autres critères dont devait tenir compte l'employeur pour déterminer l'ordre de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'ordre des licenciements l'arrêt rendu entre les parties le 31 janvier 2001 par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Coop Marketube ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Textes cités

1 référence

  • L. 321-1-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de licenciement pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur doit prendre en compte l'ensemble des critères prévus à la dernière phrase du premier alinéa de l'article susvisé pour fixer l'ordre des licenciements ; Attendu que M. X..., engagé en 1979 en qualité d'extrudeur par la société Coop Marketube, a été licencié le 24 janvier 1997 …
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de licenciement pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur doit prendre en compte l'ensemble des critères prévus à la dernière phrase du premier alinéa de l'article susvisé pour fixer l'ordre des licenciements ; Attendu que M. X..., engagé en 1979 en qua
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    société Coop Marketube, a été licencié le 24 janvier 1997 pour motif économique ; Attendu que pour décider que l'employeur n'avait pas respecté l'ordre des licenciements l'arrêt attaqué relève que le salarié, âgé de 51 ans au moment du licenciement, justifiait d'une ancienneté de plus de 17 ans dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que les autres salariés appartenant à la même catégorie professionnelle avaient une ancienneté ou un âge inférieurs, ni vérifier les autres critères dont devait tenir compte l'employeur pour d
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    uant ainsi, sans constater que les autres salariés appartenant à la même catégorie professionnelle avaient une ancienneté ou un âge inférieurs, ni vérifier les autres critères dont devait tenir compte l'employeur pour déterminer l'ordre de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'ordre des licenciements l'arrêt rendu entre les parties le 31 janvier 2001 par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la caus
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372401cd5801467741104e
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