Chambre sociale — pourvoi n° 01-40.016

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :

Attendu que la société Gilac conteste la recevabilité du pourvoi au motif que la déclaration n'en a pas été adressée au greffe de la Cour de Cassation, contrairement aux dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la notification de l'arrêt adressée à M. X... ne mentionnait pas les modalités du pourvoi en cassation, contrairement aux dispositions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuite que le pourvoi, dont la déclaration écrite est parvenue au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 2000, est recevable ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 321-1-1 et L. 436-1 du Code du travail ;

Attendu que M. Pierre X..., ingénieur à la société Gilac, membre du comité d'entreprise, licencié pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du Travail, a présenté une demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements ;

Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt attaqué retient que l'autorisation de licenciement définitivement accordée rendait le salarié irrecevable à contester le bien-fondé de la mesure, le contrôle de l'inspecteur du Travail s'étendant à la totalité de ses aspects et notamment, le cas échéant, à l'ordre des licenciements ;

Attendu, cependant, que l'autorisation donnée par l'inspecteur du Travail préalablement au licenciement pour motif économique d'un salarié protégé est sans effet sur l'appréciation susceptible d'être portée sur le respect, à l'occasion de cette mesure, des règles relatives à l'établissement des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et à la prise en compte de ces critères ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Gilac aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.